Vendredi 3 juillet, la Cour de cassation a confirmé par exequatur la filiation d’un couple français de deux hommes, déjà obtenue au Canada, de jumeaux nés d’une GPA. Cette décision, rendue au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant », revient à contourner l’interdiction de cette pratique en France.
Dans son émission hebdomadaire, L’heure de Ferry, du 27 juin, Luc Ferry trouvait qu’un des grands progrès de notre époque était l’attention portée à l’enfant. Autrefois, pour s’en débarrasser, n’était-il pas rare, disait-il, que les parents, prenant l’enfant dans leur lit, l’étouffassent par mégarde ? Certes comparaison n’est pas raison. Mais il est regrettable que notre philosophe, et bien d’autres avec lui, ne parlent jamais de « l’intérêt supérieur » de l’enfant, bafoué et violé allègrement, de nos jours, dans les cas de GPA. Le sujet est pourtant d’une brûlante actualité, autant que l’I.A. avec le marché exponentiel de l’or blanc, comme en témoigne une décision récente de la Cour de Cassation qui fera, n’en doutons pas, jurisprudence dans notre droit.
Quand l’exequatur l’emporte sur l’interdit français
L’histoire remonte à loin. Elle commence au Canada où la gestation pour autrui est légale. Un homme, Laurent Papaix et son époux, ont eu trois enfants par GPA. Le Canada, en bon Samaritain du bonheur pour tous, a reconnu officiellement leur paternité et la filiation des enfants. Ce que ce couple demande ? Que la loi française reconnaisse « simplement » cette décision de justice canadienne, et donc leur paternité. La Justice avait déjà fait droit au couple en juin 2024 en accordant l’exequatur, une procédure de reconnaissance qui n’entraîne pas obligatoirement une force exécutoire dans un autre Etat. Le parquet avait eu beau former un pourvoi en cassation estimant que la filiation pouvait être établie via une adoption, la Cour avait tranché « en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant » estimant que ce jugement ne remettait pas en cause l’interdiction de la GPA dans l’Hexagone.
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Et la France d’être « obligée » de reconnaître la filiation actée par un tribunal canadien entre les parents d’intention et leurs trois bébés nés de gestations pour autrui, à condition que celles-ci « présentent un certain nombre de garanties. » Et cela au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant » ! C’est-à-dire en violation de ses droits puisque cette décision de justice efface la filiation biologique pour ne mentionner sur l’état civil que la parenté d’intention des clients de la GPA. Ecoutons la Cour de cassation : « Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser cette reconnaissance. » Quel cynisme !
Famille atomisée et procréation artificielle
Ainsi advient en France, la révolution anthropologique voulue par Mme Taubira en son temps, et bien d’autres depuis, dont, récemment, Gabriel Attal : le remplacement de la famille biologique dite « traditionnelle » par la famille contractuelle. Et la CEDH de réaliser la prophétie faite par son président, en 2015, de réduire à néant non seulement la faculté pour les Etats d’interdire la GPA mais la légitimité d’un tel choix législatif. Le pouvoir d’une Cour étrangère passe outre celui d’un Etat, avec son consentement, jusqu’à la fraude à la loi. Le comble du cynisme étant de « reconnaître » une GPA « au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant » lequel fait l’objet d’un contrat de vente.
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Deux « pères » d’intention et un ventre loué. Telle est la version moderne de Trois hommes et un couffin. Comme le titrait hier l’article d’Ivan Rioufol : « Il est grand temps de rompre avec ce régime détraqué. »
