Jeudi 19 juin, le Conseil constitutionnel a censuré six articles clés de la proposition de loi Attal sur la justice des mineurs, notamment ceux sur la comparution immédiate et la remise en cause de l’excuse de minorité, jugés contraires aux grands principes constitutionnels. Ce revers marque un désaveu pour Gabriel Attal et vient démontrer une nouvelle fois que l’État de droit empêche l’approche répressive réclamée en la matière par une majorité de Français
Un blocage majeur contre la délinquance des mineurs. « Six articles-clés de la proposition de loi pour durcir la justice des mineurs ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel », rapporte Le Monde dans son édition du 20 juin. Cette proposition de loi portée par Gabriel Attal, chef des députés macronistes à l’Assemblée nationale, et appuyée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, visait à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Le Conseil constitutionnel a encore frappé !
Sur ce dernier point, il y a eu validation mais en revanche trois dispositions fondamentales du texte, visant à rapprocher la justice des mineurs de celle des adultes, ont été censurées au motif de leur valeur constitutionnelle.
– l’excuse de minorité qui serait devenue l’exception à partir de 16 ans ;
– une audience unique qui aurait mis fin au clivage instauré par la loi de 2021 entre culpabilité et sanction ;
– la procédure de comparution immédiate qui aurait permis de juger plus rapidement les mineurs récidivistes à partir de 16 ans.
Gabriel Attal a souligné que, pour ne pas être censuré, on pouvait aussi ne jamais agir. Les opposants à cette proposition de loi n’ont pas été déçus par le Conseil constitutionnel : gauche, extrême gauche, magistrats chargés des mineurs, associations. Ceux qui sont prêts à l’angélisme sur le dos de la communauté nationale.
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Cette proposition de loi, cependant, aurait mérité d’être appréhendée avec la volonté de la part du Conseil de moins tenir à la pureté des principes de la minorité et à leur caractère prétendument intangible qu’à la nécessaire adaptation de la législation des mineurs à l’évolution de ceux-ci – de plus en plus violents et de plus en plus précocement – et au caractère plus théorique que pratique, aujourd’hui, de la primauté de l’éducatif sur le répressif.
On aboutit à ce paradoxe d’une société qui se dégrade, d’abord avec une jeunesse qui n’a plus rien à voir avec celle de 1945, mais avec une stabilité législative qui ne cesse, jour après jour, de démontrer son inefficacité. Les mineurs changent mais les principes les concernant demeurent. Non parce qu’ils seraient opératoires mais en raison d’une adhésion systématique à une vision dépassée. Avec des scrupules humanistes à se mettre au goût du jour de la délinquance des mineurs, dont les délits et les crimes les ont pourtant rendus à niveau des adultes.
Vert paradis
La censure de ces trois dispositions est d’autant plus regrettable qu’elles se seraient appliquées avec une parfaite efficacité à ce dont la minorité coupable a besoin : immédiateté de la sanction et refus, la plupart du temps, d’une excuse qui à partir de 16 ans n’a plus aucun sens. Pendant que le Conseil persiste à se voiler la face pour les violences des mineurs d’aujourd’hui, ceux-ci – l’actualité le démontre surabondamment – volent, agressent, violent, trafiquent et parfois tuent, partout et sans vergogne. Directement ou sur commande.
Dans ce domaine, la France n’a pas besoin de nostalgie – le vert paradis enfantin est loin ! – mais de lucidité: les coupables qui sont devant nous veulent bien être protégés comme des enfants mais désirent transgresser comme des adultes.
Ce que Gabriel Attal a compris, le Conseil constitutionnel l’a éludé. Va-t-on continuer longtemps cette course perdue d’avance entre des instances immobiles et une malfaisance qui court, entre le Conseil constitutionnel qui prône l’éducation quand le réel et les citoyens exigent la répression ? Gabriel Attal a eu raison. Trop tôt ou trop tard ?
