Certaines bévues fiscales se traduisent par des ponctions dramatiques sur le patrimoine national : c’est notamment le cas des dispositions ayant rendu possible le « carrousel de TVA », qui, au niveau européen, rapporte chaque année des dizaines de milliards d’euros au grand banditisme sous forme de remboursement de montants de TVA qui n’ont en fait jamais été encaissés. La malheureuse taxe sur les dividendes prélevée depuis 2013 par le fisc français n’a certes pas la même ampleur ni les mêmes conséquences, mais sa récente condamnation par le Conseil constitutionnel donne l’occasion de réfléchir au même problème : l’organisation déficiente de nos finances publiques.

Petite histoire d’une taxation illégale

La « contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués » a été créée par la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Elle se traduit par une contribution de 3 % des montants distribués dont la mise en paiement est postérieure au 17 août 2012. Une société redevable de cette contribution additionnelle a donc dû payer au fisc un montant égal à 3 % de ce qu’elle verse à ses actionnaires. De plus, car il n’y a pas de petit profit, cette taxe réduisant de facto le bénéfice de la société ne le réduisait pas de jure pour le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS).

L’opération se révéla d’abord juteuse : alors que Bercy anticipait une rentrée de 1,6 Md€ la première année, il en arriva 1,8, puis 1,9 l’année suivante, puis 2,1 et 2,2 Md€, selon Les Échos du 3 novembre 2015. Mais il arrive que les moutons ne se laissent pas tondre sans rouspéter : des entreprises engagèrent des contentieux, qui remontèrent évidemment au Conseil d’État, lequel transmit en juin 2016 une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Le gouvernement, dont le ministre de l’économie fut Emmanuel Macron depuis août 2014 jusqu’au 30 août 2016, aurait pu alors décider de revenir sur cette disposition fiscale dont le sort juridique paraissait mal parti. Il préféra attendre, et cet attentisme se poursuivit avec le gouvernement Philippe constitué après l’élection présidentielle.

La censure du Conseil constitutionnel fut prononcée le 6 octobre 2017. Elle va obliger le Trésor à rembourser progressivement les sommes indûment perçues. Ses responsables et ceux de Bercy s’y attendaient : ils avaient anticipé, sous forme de provision, près de 6 Md€ à restituer. Il semblerait que le montant total doive approcher plutôt les dix milliards.

L’Etat ne paiera pas?

Cette bévue fiscale ne coûte quasiment rien – financièrement – à l’État  Du point de vue strictement financier, l’affaire s’apparente à un emprunt forcé : de grandes entreprises ont été obligées d’avancer au Trésor public des sommes que celui-ci doit maintenant leur rembourser, et cela, semble-t-il, sans y ajouter des intérêts ou autres dédommagements. Mais il va falloir revoir les résultats comptables de l’État français sur plusieurs exercices, ou assumer l’inexactitude de la comptabilité publique.

En effet, les sommes versées par des sociétés au titre de la « contribution additionnelle à l’IS » ont été comptabilisées en recettes, alors qu’en définitive elles auront seulement constitué une avance de trésorerie, un peu comme si lesdites sociétés avaient souscrit des bons ou des obligations du Trésor à taux nul. En conséquence, le déficit public des années 2012 à 2016 ou 2017 devrait être revu à la hausse, ainsi que la dette publique. Ensuite, au fur et à mesure des remboursements, qui ne constituent pas des dépenses, cette dette sera remboursée comme à l’accoutumée, puisque l’État est largement et pour longtemps déficitaire, en recourant à de nouveaux emprunts, plus classiques cette fois.

Des leçons à tirer

Premièrement, une recette annuelle de l’ordre de 2 Md€ s’évanouissant, il va falloir soit trouver des recettes fiscales supplémentaires, soit réduire les dépenses, soit assumer un accroissement du déficit. Il se peut que, la croissance économique s’accélérant, et avec elle le produit de notre impressionnante panoplie d’impôts et taxes, l’accroissement des rentrées fiscales se réalise sans décisions spécifiques. En revanche, si la croissance est faible, le choix à faire entre plus d’endettement ou une plus forte pression fiscale sera délicat.

Mais nos dirigeants auraient tort de penser : ce petit couac n’a finalement pas grande importance, poursuivons tranquillement nos affaires. Cette comédie fiscale est comme une pièce de Molière : nous en rions, parce qu’il ne sert à rien de pleurer sur la sottise humaine, mais il serait intelligent, après rire, de constater nos défauts et d’entreprendre d’en corriger au moins quelques-uns.

Assez des bricolages fiscaux

Ce qui est en cause avec cette taxe, c’est le bricolage fiscal. Année après année, Bercy imagine, et la Représentation nationale vote, après amendements et ajouts, des mesures fiscales qui partent dans tous les sens, en l’absence de principes clairs et de raisonnements rigoureux. Les contribuables – dans ce cas, les sociétés, mais il en va de même pour les ménages – sont soumis à l’arbitraire d’une caste dont les membres ont érigé la débrouillardise en unique principe d’action. Nous devrions entendre et méditer le cri poussé par Michel Taly, qui fut directeur du service de la législation fiscale, dans son ouvrage Les coulisses de la politique fiscale (PUF, 2016) : « J’ai souvent été frustré, tant la cohérence, la simplicité et l’efficacité cèdent le pas, au moment de l’arbitrage final, aux impératifs de communication et à la recherche de compromis. »

Cet homme capable de voir les choses de haut tout en ayant eu constamment les mains dans le cambouis « souhaite simplement pointer les dysfonctionnements dans la gouvernance de la politique fiscale (qui ne sont pas du seul fait des politiques, mais mettent en cause aussi l’administration et toutes les parties prenantes) et les erreurs de diagnostic qui expliquent les incohérences et les complexités de notre système fiscal. » Il nous faudrait, en combinant les compétences techniques de tels spécialistes et la recherche de sens et de cohérence que Philippe Nemo exprime dans sa Philosophie de l’impôt (PUF, 2017), réaliser un véritable aggiornamento fiscal. Notre pays en a le plus grand besoin.