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L’accès à l’information juridique: un nouvel enjeu démocratique?

La Legal Tech mérite d'être soutenue en France

L’accès à l’information juridique: un nouvel enjeu démocratique?
Illustration , le nouveau Palais de justice de Paris © CHAMUSSY/SIPA Numéro de reportage : 00863293_000001

Rendue au nom du peuple, la justice est censée lui être librement et facilement accessible. En France, pourtant, cet accès n’est que théorique. Dans les faits, 1 % seulement des décisions de justice sont disponibles en ligne, et les efforts d’une myriade de start-up de la Legal Tech pour libéraliser ce secteur se heurtent à de nombreuses réticences. Une opacité nuisible au bon fonctionnement de notre démocratie. 


Les praticiens du droit ne le savent que trop bien : l’accès aux décisions de justice en France est souvent malaisé. Et encore plus pour les non-initiés qui n’ont pas la chance de bien connaître les méandres de notre système judiciaire. Trouver sur internet une décision de première instance, qui ne soit pas issue de la Cour d’Appel, des suprêmes Conseil d’État ou Cour de cassation, relève parfois du parcours du combattant. Et ce n’est donc pas sans raison que la France a été classée dernière par l’UE (27ème) en matière d’accès du justiciable aux décisions de justice. Cette même Union qui encourage pourtant les États membres à faciliter toujours plus l’accès de leurs citoyens en la matière. 

L’émergence d’une French Legal Tech

C’est sur la base de ce constat que l’on voit fleurir depuis quelques années pléthore de nouveaux acteurs qui forment ce que l’on surnomme désormais la French Legal Tech. Après le secteur du transport ou de la médecine, c’est au tour des professions juridiques d’être impactées par les start-ups alliant intelligence artificielle et Big Data. Le marché du droit en France était estimé à 32 milliards d’euros en 2017 (il devrait atteindre les 1000 milliards fin 2021 à l’échelle mondiale). “​L’émergence de champions français de la Legal Tech, capables de se développer et de s’exporter rapidement, représente un potentiel immense en matière de croissance et de création d’emplois” indiquait il y a quelque temps Frédéric Mazzella, co-président du réseau France Digitale, qui réunit notamment les start-up légales.

Aussi, a-t-on vu émerger un certain nombre d’entrepreneurs du droit dont le but est justement de simplifier la vie des professionnels et des justiciables en proposant des solutions innovantes, technologiques et bien souvent efficaces, n’en déplaise à une arrière-garde parfois récalcitrante. Que l’on parle de Lexbase (moteur de recherche, de veille et de statistiques juridiques), de CaseLaw Analytics (qui évalue le risque juridique de votre dossier en simulant les issues possibles d’une procédure), d’HyperLex (outil de gestion des contrats) ou encore de Doctrine.fr (moteur de recherche juridique structuré), ces jeunes pousses françaises représentent indéniablement l’avenir de la pratique du droit. 

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Leur succès en est d’ailleurs la meilleure illustration. En moins de trois ans, Doctrine.fr est ainsi devenu le deuxième site d’information juridique le plus visité en France après Légifrance, affichant une des plus belles croissances de la French Tech. Plus qu’un simple outil de simplification, son président co-fondateur Nicolas Bustamante y voit un véritable « enjeu démocratique pour les justiciables et une réponse concrète aux problématiques des milliers d’avocats et juristes qui ne parviennent pas à trouver l’information dont ils ont besoin pour conseiller et défendre efficacement leurs clients, ou encore pour valoriser leur expertise en ligne ». 

Plus de transparence pour plus de démocratie 

La résistance reste néanmoins forte contre ces nouveaux entrants. Le Conseil National des Barreaux et le Barreau de Paris ont multiplié les plaintes à l’encontre de ces jeunes start-up au motif officiel que, s’ils sont favorables au développement de la French Legal Tech, ils ne le sont pas à n’importe quelles conditions. Une réticence qui interroge : est-il logique que ces institutions, supposées garantes de l’efficacité de la justice, soient celles qui s’opposent à un mouvement censé apporter davantage de transparence et de démocratie en facilitant l’accès à l’information du justiciable ? Si la justice française semble davantage être une justice d’initiés, ne faudrait-il pas encourager la transition vers un système judiciaire qui soit plus « populaire » ?

Les avantages d’une population et d’une sphère professionnelle ayant une bonne compréhension de leur système judiciaire ne sont plus à démontrer. Un meilleur accès à la législation permet de rester dans la légalité ; un accès plus large aux décisions de justice offre, quant à lui, davantage de prévisibilité pour le justiciable comme pour son conseil, représente une mine de connaissance pour les étudiants, chercheurs, universitaires, une source de savoir non déformé et vérifiable pour les journalistes d’investigation, mais induit également des juridictions désengorgées grâce à des actions en justice évitées ainsi qu’une réduction des coûts de fonctionnement de la justice grâce à plus de performance. 

Dans un rapport daté de 2019, la Commission européenne ne dit pas autre chose : « L’accès en ligne aux décisions judiciaires renforce la transparence des systèmes judiciaires, aide les citoyens et les entreprises à comprendre leurs droits et peut contribuer à la cohérence de la jurisprudence [l’ensemble des décisions de justice, ndlr]. Les pratiques en matière de publication en ligne des décisions judiciaires sont essentielles pour créer des fonctions de recherche conviviales, qui rendent la jurisprudence plus accessible aux praticiens du droit et au grand public ». La liste est longue des améliorations que les start-up de la Legal Tech peuvent générer pour un secteur dont on connait l’inertie et le conservatisme, tout en garantissant la protection des données personnelles et l’anonymisation des contenus. 

Un phénomène mondial

Le phénomène ne se limite pas à nos frontières et le monde entier assiste à ce même mouvement. Etats-Unis, Canada, Royaume-Uni et, bien évidemment, la Chine qui a déposé la moitié des brevets en matière de Legal Tech en 2019. Il paraît donc évident qu’au lieu de tergiverser et de mettre des bâtons dans les circuits de notre astucieuse Legal Tech, il est primordial de la soutenir et de l’encourager si l’on ne veut pas qu’à terme tous les acteurs du secteur soient étrangers.


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