La confiscation automatique de certains biens liés au trafic de drogue a été déclarée inconstitutionnelle. Elisabeth Lévy réagit à cette décision dans sa chronique. Nous vous proposons de l’écouter.
Le Conseil constitutionnel censure la loi narcotrafic. Nous pouvons être fiers : dans notre pays, on ne transige pas avec les droits des délinquants. Ni avec ceux des juges. À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi qui imposait aux juges de prononcer la confiscation automatique de certains biens en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants. D’après le Conseil, l’automaticité de cette peine contrevient à un principe cardinal de l’État de droit : l’individualisation des peines. Autrement dit, cela prive les juges de leur pouvoir de décider au cas par cas. Et ça, c’est inacceptable. Surtout pour les juges.
Les policiers, eux, sont unanimes : il faut frapper les trafiquants au portefeuille. Si vous ne pouvez pas jouir des fruits de vos trafics, vous ne trafiquez pas. La saisie des biens est donc un instrument efficace. Probablement le seul. Et l’automaticité empêche les avocats de trouver mille arguties pour la contester… Alors que nous sommes supposés être en guerre contre le narcotrafic, personne ne peut qualifier de sages les juges qui ont pris une décision aussi absurde.
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Mais enfin, ils ne font là qu’appliquer le droit, s’écrient en chœur nos progressistes tatillons ! Le droit n’est pas une science exacte. Et l’appliquer, c’est donc l’interpréter. En l’occurrence, le Conseil constitutionnel l’interprète toujours dans le même sens: les Sages de la rue de Montpensier défendent le droit des individus, y compris des délinquants, contre le droit de la collectivité de se défendre. Saisi par des députés de gauche, également intraitables sur les droits des mafieux, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré plusieurs dispositions en juin. Il avait alors validé les quartiers de haute sécurité tout en émettant des réserves sur les fouilles intégrales. Il avait aussi estimé que les visioconférences pour les prévenus en détention provisoire portaient une « atteinte excessive aux droits de la défense ». Et pour les gardiens tués lors de transports inutiles, est-ce une atteinte légitime ? On parle de gens qui commanditent des meurtres, empoisonnent des jeunes et font régner la terreur dans beaucoup de quartiers.
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Mais surtout, respectons leur dignité et leur droit de propriété ! Alors qu’on déplore, à raison, l’abstention croissante dans les urnes, le Conseil constitutionnel adresse aux électeurs un message clair: vous pouvez aller voter et désigner des élus qui feront les lois. Mais, en réalité, les lois, c’est nous qui les faisons. Alors inutile de vous déplacer.
