Il y a quelques semaines, la signature du Pacte d’avenir pour la Bretagne par Jean-Marc Ayrault fut entourée de nombreux errements. Son engagement en faveur de la charte européenne des langues régionales et minoritaires n’en est pas le moindre, en ce qu’il porte atteinte au statut de la langue française, ciment de notre République une et indivisible.

En amont de son déplacement à Rennes le 13 décembre, il n’avait pas échappé au Premier ministre que les cohortes de manifestants bretons réunis à Carhaix ou à Quimper contre la politique fiscale du gouvernement comptaient leur lot de manifestants autonomistes voire indépendantistes bretons dont les revendications en faveur de l’autonomie de la Bretagne, et du breton comme lingua franca locale, dissonaient du reste. Ayrault a donc décidé de faire d’une pierre deux coups : signer le « Pacte d’avenir » pour répondre aux revendications majoritaires en matière d’économie locale, et annoncer la remise à l’ordre du jour de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires, pour flatter les réclamations minoritaires en matière d’autonomisme régional. Ce texte, signé par M. Jospin au nom du gouvernement français en 1999, n’a en effet jamais été ratifié, du fait de son incompatibilité avec plusieurs points fondamentaux de la Constitution.

Rappelons que cette charte a pour objectif de contraindre les États qui la ratifient à reconnaître les communautés linguistiques minoritaires en leur sein et à leur accorder des droits, notamment celui, consacré aux articles 9 et 10 du texte, de pratiquer leur langue dans leurs relations avec toute autorité publique. Elle entre ainsi en contradiction, comme l’avait initialement souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999, avec l’article 1er de la Constitution française, qui dispose que « la France est une République indivisible », l’article 2 susmentionné, et le principe constitutionnel d’unicité du peuple français, rappelé à maintes reprises au sujet de la Corse ou de la Nouvelle-Calédonie. Par sa position constante sur le sujet, le Conseil d’État a, quant à lui, plusieurs fois été amené à souligner l’incompatibilité de cette charte avec notre droit. S’il avait déjà assuré la prévalence du français en matière administrative en rejetant en 1985 la recevabilité d’une requête déposée en breton (arrêt du 22 novembre 1985, « Quillevère »), le Conseil d’État s’est depuis clairement exprimé, par les avis du 24 septembre 1996 et du 5 mars 2013 notamment, sur la contradiction qui émergerait entre les droits différenciés que consacrerait l’application de la charte, et l’égalité républicaine des citoyens en droits. La ratification de ce texte n’est donc ni envisageable sans modification substantielle de notre Constitution, ni souhaitable au vu du coup fatal qu’elle porterait au pilier républicain qu’est l’unité du peuple français.

Qu’on ne s’y méprenne pas : il ne s’agit pas ici de faire l’apologie d’un jacobinisme robespierriste pour lequel aucune tête (et aucune langue) ne devrait dépasser. Au contraire. Les langues régionales sont  les emblèmes d’une mosaïque de sociétés locales unies au fil des siècles dans un projet national commun qui s’en nourrit. Elles font partie d’un patrimoine culturel riche qui fait la beauté de notre pays, consacré à l’article 75-1 de la Constitution, qu’il faut préserver. Mais si l’unité linguistique de la France s’est accomplie, c’est grâce à des initiatives unificatrices telles que l’ordonnance royale de Villers-Cotterêts, signée en 1539 par François Ier. Par souci d’assurer l’égalité entre les sujets dans leur relation avec le pouvoir, elle prévoit pour la première fois que la seule et unique langue du droit, de l’administration et de la justice en France est le français.

Il s’agit donc aujourd’hui de savoir comment perpétuer cette suprématie, tout en évitant la disparition des langues régionales, qui serait un appauvrissement irréversible du patrimoine national. Mais leur protection ne passe pas par la charte européenne, pour au moins deux raisons. Premièrement, il appartient seul au gouvernement français, et non au Conseil de l’Europe, de prendre ou non l’initiative d’assouplir les mécanismes du monolinguisme en France et de mettre en place cette politique de protection des langues régionales, en généralisant par exemple leur apprentissage facultatif à l’école. La seconde raison est que la charte, dans ses objectifs, consacre de nouveaux droits-créances collectifs par lesquels n’importe quelle communauté ethno-linguistique peut revendiquer des services et des prestations dans sa langue minoritaire, ce qui  marquerait ni plus ni moins que la fin de la République une et indivisible telle que nous la connaissons, née de haute lutte des divisions du passé. 

L’adoption de l’article 75-1 mentionné plus haut avait été âprement discutée au Parlement. Bien que de nature purement déclarative, cet article fut dénoncé à l’époque comme une volonté de faire entrer par la fenêtre la perspective d’une ratification de la charte européenne, en contournant la porte décidément bien fermée de l’article 2. Mais le juge constitutionnel a établi le 20 mai 2011, à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité, que cet article 75-1 n’institue ni un droit ni une liberté que la Constitution garantirait. Il est donc désormais clair au niveau constitutionnel que si les langues régionales sont reconnues dans leur intérêt culturel, elles ne sauraient en aucun cas supplanter localement le français.

Ainsi, en dépit de l’engagement 56 du programme présidentiel de François Hollande, et de la promesse de M. Ayrault d’inscrire à l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi constitutionnelle portant ratification de la charte, on peut penser que cette entreprise ne rencontrera pas l’appui nécessaire à son approbation par une majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès ou par un vote positif des Français. On déplorera donc que le Premier ministre, par opportunisme et/ou idéologie, porte sciemment atteinte au cœur du modèle républicain avec cette annonce ne visant qu’à lui attirer les faveurs électorales de quelques factions à l’approche des élections locales.

*Photo : MAISONNEUVE/SIPA. 00422602_000006.

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