Quatre entreprises sur 10 ne seraient pas encore préparées à la facture électronique. Si l’État donne l’impression d’avoir choisi de déléguer la chasse aux fraudeurs, il ne faut pas que l’entrepreneur douille.

---

Nous voulons tous traiter les fraudes, notamment la fraude à la TVA qui détourne plus de 10 milliards des caisses publiques, bien à la peine. Il s’agit de sécuriser les recettes et, accessoirement, de s’épargner le déferlement de nouvelles taxes dans un contexte où la France s’enferre dans les déficits et la dette. Mais faut-il pour autant que la lutte contre les fraudes pèse sur les honnêtes gens et ceux qui font tourner l’économie vaille que vaille ?

Encore des frais pour les entrepreneurs

L’État n’a jamais été aussi gourmant et coûteux d’une part, tout en déléguant de plus en plus ses tâches à des prestataires privés d’autre part. Le contribuable se voit présenter la note deux fois. On a connu les officines – parfois fictives – qui devaient gérer l’immatriculation des véhicules et qui se sont caractérisées par des dévoiements hors de tout contrôle – la Cour des comptes a évalué le préjudice à 1,5 milliard d’euros. On a décidé de reproduire cette terrible expérience, cette fois avec la facturation électronique, obligatoire avec deux étapes clefs : septembre 2026 et septembre 2027.

Certes, la numérisation via une plateforme dédiée est gage de traçabilité. Les errements seront plus difficiles, les contrôles facilités. Il deviendra plus compliqué d’omettre le reversement de la TVA au Trésor, notamment dans le cas des fraudes transnationales à la TVA – de type carrousel – qui avaient dissimulé des sommes faramineuses. Mais cela, c’est la théorie, dictée par trois directives de 2025 issues du paquet dit « ViDA » – VAT in the Digital Age. Or l’Union européenne se fait une spécialité d’accommoder le vice de mille vertus et c’est toujours en se convainquant de faire le bien qu’elle adresse les pires maux.

A lire aussi: Agriculture française: «Une saignée silencieuse»

Dans l’impéritie de Bruxelles, la France entend bien faire du zèle. Alors que l’Italie opte pour un modèle centralisé public ou que l’Allemagne se dirige vers une approche standardisée et progressive, l’hexagone privilégie des plateformes privées agréées ; on en compte d’ores et déjà 107. La plupart sont payantes, surajoutant un impôt déguisé, d’autres non mais avec l’inconvénient de prêter le flanc à des défaillances techniques supplémentaires. Ces officines connaîtront le carnet client des entreprises, leur chiffre d’affaires et bien d’autres informations essentielles, toutes susceptibles d’être monnayées et piratées. La Cour des comptes a dénoncé l’externalisation des démarches de cartes grises ; comment ne pas anticiper les dérives liées à cette nouvelle externalisation en chantier ?

Et ces plateformes particulières, comme le dispositif en général, ne sont pas rodées. Pourquoi commencer en septembre alors que la comptabilité des entreprises fonctionne le plus souvent en année calendaire ? Pourquoi des amendes astronomiques de 15.000 euros pour tout manquement quand on connaît la fragilité insigne des petites entreprises aujourd’hui ? Pourquoi l’État serait-il aussi prompt à dresser des procès-verbaux qu’à déléguer ses tâches ?

Le dispositif doit être plus souple

D’aucuns prétendent que la facturation électronique coûtera in fine moins cher aux entreprises que la facturation papier. Mais a-t-on mesuré pour les petites entreprises le coût des logiciels, de la formation, de l’abonnement à la plateforme ? Le processus ne permet aucune souplesse. Alors qu’une facture papier pouvait être corrigée à la main, la facture électronique erronée exigera d’être compensée par un avoir avant édition d’une nouvelle facture. Que penser de toutes les erreurs qui vont être commises ne serait-ce qu’avec les changements permanents de règles de TVA qu’opère l’État ?

Bien sûr, les entreprises vont se soumettre à ces nouveaux processus, injonctions, normes et charges dont on ne discerne jamais la fin. Mais qu’on n’aille pas croire que cela fera disparaître la fraude à la TVA. Pratique bien répandue en Italie et qui se diffuse en France, les prestations sont découpées en une fraction officielle et dument déclarée et une autre fraction acquittée en cash et étrangère à l’ « e-invoicing ». Bref, les inconvénients ne seront pas compensés par les avantages.

Si l’État doit être intraitable avec les fraudeurs, il doit en revanche chérir ceux qui créent de l’activité et de l’emploi, tout en se conformant à la règle, dans un environnement économique particulièrement dégradé par un empilement de crises. Il doit apporter des solutions plutôt qu’une surenchère de problèmes. La France, comme ses voisins, doit à tout le moins fournir une plateforme publique, éprouvée, sécurisée aux entreprises. Une fois de plus, ce n’est pas aux non-fraudeurs de payer le coût de la fraude.