Le texte définitif va être présenté le 9 décembre. Les mesures destinées à contrer le «séparatisme» décrit par Emmanuel Macron sont connues. Mais les autorités françaises devraient plutôt exiger des musulmans une grande réforme de leur religion. Analyse


Fragilisé par des ambiguïtés dangereuses et une mauvaise compréhension des enjeux. Dans la bonne direction… mais pas assez loin ! Tel est le « projet de loi confortant les principes républicains » que le gouvernement présentera au Parlement le 9 décembre.

Ce texte va incontestablement dans le bon sens, le lecteur peut en prendre connaissance ici, Dalloz ayant le mérite d’en proposer également une synthèse de qualité. Nombre de ses dispositions sont plus que bienvenues, et s’il est inquiétant de voir qu’il a fallu si longtemps pour se décider à les mettre en place, il serait injuste de le reprocher uniquement au gouvernement actuel.

Des imprécisions et des ambiguïtés

Ainsi de l’article 17 visant à obliger les officiers d’état civil à saisir la justice en cas de doute sur le consentement réel des futurs mariés mérite d’être salué et soutenu sans réserve. On pourrait multiplier les exemples, comme le chapitre 1er qui notamment étend aux organismes chargés de l’exécution de missions de services public certaines règles du service public, ou l’article 8 qui permet sous certaines conditions (d’ailleurs pertinentes) de rendre les associations responsables des agissements de leurs membres. Pour autant, et malheureusement, ce projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux, et il est grevé d’imprécisions et d’ambiguïtés.

Prenons d’abord le « contrat d’engagement républicain » par lequel devra s’engager toute association demandant des subventions (article 6). Son contenu sera déterminé par décret en Conseil d’État, impossible donc de savoir aujourd’hui ce qu’il contiendra, en particulier concernant les sujets ô combien sensibles de la liberté de conscience – autrement dit du droit à l’apostasie – et de la liberté d’expression – donc du droit au “blasphème” et à la critique des religions, l’un n’allant pas sans l’autre vu la susceptibilité exacerbée de certains.

Quand on sait qu’Emmanuel Macron semble se tourner vers le CFCM pour proposer une « charte des imams », il y a de quoi craindre le pire : le CFCM, c’est cette institution dont le délégué général Abdallah Zekri trouve que Mila l’a « bien cherché », et qui à sa création a explicitement refusé de reconnaître le droit à l’apostasie, sous l’influence notamment de ce qui s’appelait alors l’UOIF, c’est-à-dire les Frères Musulmans. Alors certes, là comme dans d’autres passages du texte on parle d’adhésion au « principe de fraternité » et de « rejet de la haine », mais la définition concrète de ces notions est des plus floues – que l’on se souvienne des débats autour de la loi Avia – et la laisser à l’appréciation des tribunaux est pour le moins imprudent, vu leur manque criant de détermination à protéger les Français.

Théorie et pratique

Le code de la sécurité intérieure doit se voir ajouter entre autres un article L212-1-1 permettant d’imputer à « une association ou à un groupement de fait » les agissements commis « par un ou plusieurs membres et directement liés aux activités » dès lors que leurs dirigeants « bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. » Sachant que tout prédicateur musulman a le moyen de prendre publiquement ses distances vis-à-vis des versets coraniques et des hadiths qui inspirent l’islamisme et le jihadisme, peut-on considérer que ne pas le faire est justement « s’abstenir de prendre les mesures nécessaires » pour faire cesser la pression politique isla

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