Céline Revel Dumas. Que signifie précisément la « remise gracieuse » que François Hollande accordée ce dimanche à Jacqueline Sauvage ?

Didier Maus. En application de l’article 17 de la Constitution, le président de la République a le droit « de faire grâce à titre individuel ». Cela signifie qu’il a le pouvoir d’alléger la peine prononcée par le juge pénal soit dans son quantum soit dans ses modalités complémentaires. Traditionnellement le droit de grâce permettait au président de transformer une peine de mort en une peine de réclusion à perpétuité. Depuis la suppression de la peine de mort, en 1981, l’actualité du droit de grâce a beaucoup perdu de son importance. De plus la révision constitutionnelle de 2008 interdit désormais les grâces collectives, pratiques qui permettaient le 14 juillet d’accorder des dispenses de peine et de faire sortir des prisons les condamnés soit à de courtes peines soit en fin d’exécution de peines de longue durée. Dans le cas de Mme Sauvage le président a modifié non pas la durée de la peine mais sa modalité qui la rendait incompressible et ne permettait donc pas une demande de libération anticipée.

Au-delà du cas particulier de Madame Sauvage, le droit de grâce – perçu comme le reliquat d’une histoire monarchiste – fait l’objet de critiques toujours plus nombreuses. Cette prérogative a-t-elle toujours sa place aujourd’hui ? Porte-elle atteinte à la séparation des pouvoirs ?

Il y a obligatoirement un élément d’allure monarchique dans l’exercice du droit de grâce. On voit aisément Saint Louis rendant la justice sous un chêne. Il ne faut pas exagérer cette image. Le droit de grâce fait partie du fonctionnement de la justice et non des pouvoirs administratifs du président de la République. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat se déclare incompétent pour examiner la régularité d’un décret de grâce.
En fait, le droit de grâce permet, de manière très exceptionnelle, de tenir compte de facteurs extra-juridiques pour un dossier précis. Il peut s’agir de raisons humanitaires pour permettre à un détenu de finir sa vie ailleurs qu’en prison, de raisons de société (comme en l’espèce) pour mieux tenir compte de la distance qui existe parfois entre la rigueur du juge et la détresse humaine ou de raisons diplomatiques pour faciliter les relations avec des pays étrangers. Tous ces exemples montrent qu’il s’agit d’une atteinte très marginale à la séparation des pouvoirs.
La justice n’est pas à l’extérieur de l’État. Elle est un service public d’une nature très spécifique, d’où la nécessité de garantir son indépendance. Il est néanmoins indispensable que la souplesse ou l’opportunité, pour reprendre une expression qui fait partie du vocabulaire de la procédure pénale, permettent de rendre plus humaine l’exacte application de la loi. Il est évident que le droit de grâce ne peut pas être utilisé à des fins politiques, par exemple à propos des condamnations des élus. Ce détournement du droit de grâce se retournerait immédiatement contre le président de la République.

Fallait-il abroger la grâce présidentielle avec l’abolition de la peine de mort en 1981 ?

La question a été évoquée, mais je crois que François Mitterrand et Robert Badinter étaient favorables au maintien du droit de grâce. L’ancien garde des Sceaux a d’ailleurs confirmé cette position dans le débat de 2008. Accorder ou non la grâce à un condamné à mort constituait, de l’aveu de tous, une décision plus que délicate. Il fallait tenir compte à la fois du dossier, de son environnement  et des circonstances. Le général de Gaulle lui-même a exprimé ses états d’âme et ses hésitations, y compris entre 1944 et 1946. Face à des aspects parfois un peu trop mécaniques des décisions judiciaires, il n’est pas mauvais qu’un examen personnel puisse exister.

La grâce est souvent accordée à la suite d’une campagne menée dans la presse auprès de l’opinion publique. Ne s’agit-il pas en réalité d’une capitulation devant la pression médiatique et donc d’un avantage accordé à des cas « à la mode » ? Ne peut-on pas craindre que ce soit la porte ouverte à des calculs purement électoralistes ?

Il faudrait remonter sur dix ou quinze ans pour porter un véritable jugement. Il nous arrive parfois de souhaiter la grâce d’un Français condamné à l’étranger. Pourquoi s’interdire la réciproque ? Les campagnes de presse et d’opinion font partie de la démocratie. Y résister relève aussi du rôle du président de la République. Quant à considérer qu’il peut y avoir des pensées électoralistes, cela ne serait le cas que si vraiment l’enjeu dépassait le cas individuel. Ce sont souvent les mêmes groupes ou responsables qui, en même temps, considèrent que le droit de grâce ne devrait plus exister et font le siège du président pour qu’il soit exercé à bon escient…

Partager