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Données de connexion : attendez-vous au pire!

Données de connexion : attendez-vous au pire!

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Le projet de loi de programmation militaire, qui a normalement vocation à encadrer les dépenses et missions de l’Armée, a connu une discussion parlementaire particulièrement remuante ces dernières semaines par l’incorporation étrange mais assumée d’une disposition permettant aux services de sécurité d’accéder aux données de connexion et à la géolocalisation en temps réel. Disons-le immédiatement, devant la pression du groupe écologiste, le gouvernement a retiré in fine le texte, qui reviendra de toutes façons dans d’autres circonstances et plus vite qu’on ne le pense.

Le dispositif a été proposé dans des conditions plus qu’étonnantes : alors que le projet de loi avait été préparé à l’avance, commenté et travaillé par les différents intervenants habituels (comme le Conseil d’Etat), la Commission des Lois du Sénat, présidée par le socialiste Jean-Pierre Sueur, a soudainement introduit un amendement modifiant substantiellement le texte originel de l’article 13 en insérant une thématique sans rapport direct avec la programmation militaire.

Cette pratique, assez courante au Parlement, a l’avantage d’éviter tout contrôle a priori du Conseil d’Etat et tout avis des autorités habituellement compétentes, comme la CNIL par exemple.

Officiellement, l’idée de la majorité , soutenue par le gouvernement, était de « clarifier » le régime juridique de la géolocalisation en temps réel des personnes. Il est vrai qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 2 septembre 2010 avait reproché à la France d’avoir des textes « trop larges » en termes de moyens d’investigation. C’est notamment sur ce prétexte que la majorité a introduit cet amendement en catimini et en urgence. Ce n’est pas comme si le sujet était important…

Après tout, tant que l’opposition ne dit rien, pourquoi se gêner ? Alors que plusieurs voies juridiques étaient ouvertes pour contester cette opération, l’UMP a annoncé jeudi dernier qu’elle ne déposerait aucun recours…

Il serait plus exact de dire que cet amendement avait pour objet d’autoriser le « recueil » – auprès des opérateurs et des hébergeurs de contenus – de données de connexion mais aussi de documents (mails, photos), via des demandes émanant d’agents des ministères de l’Intérieur, de la Défense ou de l’Economie qui doivent être validées par « une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre », mais pas par un juge. Ce qui heurte, c’est qu’une des définitions de la démocratie repose précisément la séparation des pouvoirs (souvenez-vous, Montesquieu…) et la nécessaire intervention d’un pouvoir contrôlant ce qu’un autre pouvoir fait.

Contrairement à ce que soutiennent les responsables socialistes, le dispositif introduisait des nouvelles notions et surtout, permettait la saisie de données, hors du contrôle d’un juge, de manière beaucoup plus large qu’avant. En effet, la saisie de données dans le cadre de la lutte contre le terrorisme a toujours été acceptée. Mais le texte introduisait une nouveauté : la possibilité de saisir des données de géolocalisation pour lutter contre « la criminalité et la délinquance organisées ». Or, les récentes jurisprudences ne cantonnent pas la délinquance organisée aux réseaux mafieux. Par exemple, une fraude fiscale organisée entre plusieurs amis qui se structurent pour échapper au fisc entrerait dans le champ d’application de l’amendement.

De plus, les personnes pouvant solliciter les données de géolocalisation n’étaient pas limitées aux fonctionnaires de police, mais s’étendaient aux services de renseignement, aux douanes, aux personnes de Bercy, etc. Et ce, dans le silence le plus absolu. Les journalistes se sont en effet empressés de ne pas se saisir de ce dossier.

Pourtant, souvenez-vous, il y a quelques années, le fichier EDVIGE, qui se contentait de fusionner le fichier des RG et celui de la DST (puisque les deux institutions fusionnaient) avait créé une vague d’indignation sans précédent, provoquant même la saisine du comité des droits de l’homme de l’ONU ! On se souvient de la terminologie alors employée par la gauche française, n’hésitant pas à renvoyer à la sémantique des années 40. Combien de « Unes » du Monde et de Libération, combien d’hommes politiques, de responsables syndicaux, d’associations (près de 300 s’étaient mobilisées) et d’intellectuels accusaient la droite de dérive fasciste ?

Aujourd’hui, le silence est assourdissant. Seuls les Verts et leurs associations ont émis des réserves. Quand la présidente de la CNIL va sur les plateaux télévisés s’étonner du contournement de la procédure pour éviter tout avis de la CNIL, seul un petit filet reprend les propos de la responsable d’une des institutions censées défendre les principes démocratiques. Pis, Maître Montebourg, brillant avocat saisissant toutes les subtilités de la loi et de la profondeur de la jurisprudence (et donc, des vraies implications de cet amendement), n’a pu que défendre cet amendement. Où sont aujourd’hui les 300 associations qui s’offusquaient d’EDVIGE ?

Il faut rendre hommage à la constance du groupe EELV qui, quoiqu’à l’intérieur de la majorité, a su rester fidèle à ses convictions et refuser un tel amendement. Il faudra examiner les rapports de force lorsque cet amendement sera remis sur le bureau de l’Assemblée. Selon toute vraisemblance, le traitement médiatique, syndical, associatif et politique de cette question de libertés publiques sera bien différent de ce qu’on a pu connaître il y a quelques années…

*Photo : La vie des autres.


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est avocat à la cour.

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