Laurent Fabius à l'issue de son dernier conseil des ministres à l'Elysée (Photo : SIPA.AP21855821_000005)

Parmi ses nombreuses promesses de campagne, François Hollande avait décidé d’abroger l’accès automatique des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Cette décision aurait nécessité une révision de la Constitution. Elle n’a cependant jamais été mise en place ni même sérieusement envisagée. Le Conseil constitutionnel reste (malheureusement) plus que jamais un organe très politisé. La fin de l’accès de droit des anciens présidents aurait été une mesure-phare dans la dépolitisation du Conseil. Ce processus était passé au cran au-dessus avec l’instauration de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Depuis, tout justiciable peut demander, devant le Conseil constitutionnel, le contrôle d’une loi déjà votée. Un pas de géant pour l’Etat de droit et une nouvelle prérogative pour le Conseil. La QPC remet en cause le pouvoir ultime du Parlement, donc des députés. Et à ce niveau-là, point trop n’en faut. Il faudrait être un homme politique sacrificiel pour mettre en danger un tel pouvoir, pensez-vous.

Le Conseil constitutionnel, organe politisé dès sa création

Pour mémoire, le Conseil a été créé en 1958 par le général de Gaulle. Son but : s’ériger en garde-fou contre les potentielles dérives du législateur (Assemblée nationale et Sénat). Intention honorable. Toutefois, le général n’a jamais eu l’intention d’en faire un organe juridictionnel. Le fil rouge a toujours été politique puisque des hommes politiques y ont siégés dès le début. Le Conseil n’avait pas vocation à être une véritable cour. Parmi les premiers membres du Conseil : Georges Pompidou, Maurice Patin (président du Conseil), Victor Chatenay (nommé par Jacques Chaban-Delmas, alors président de l’Assemblée nationale), etc. En outre, les deux premiers membres de droit ont été logiquement René Coty et Vinent Auriol. A la fois protecteur des droits et libertés, mais soumis à l’orgueil des politiques, le Conseil a toujours fait figure de mutant dans les institutions de la Vème République. Mais loin d’être la dernière roue du carrosse, il avait réussi un coup de maître lors de l’arrêt du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association. A cette occasion, le Conseil avait tout bonnement créé le « bloc de constitutionnalité » en renvoyant au préambule de 1958, ce dernier renvoyant lui-même au préambule de 1946 et à la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le refus persistant de faire du Conseil une vraie cour

Malgré cette éclatante victoire en 1971 et l’avancée que représente la QPC, le Conseil est encore empêtré dans les mailles du filet politique. Et aucun gouvernement, de droite comme de gauche, ne s’est jamais risqué à le dépolitiser. C’est qu’il y a gros à perdre dans l’affaire. Qui dit Conseil totalement libre et indépendant dit Conseil capable d’acculer le pouvoir politique. L’agneau qui prendrait le pas sur le loup ? Du jamais vu. La séparation des pouvoirs, surtout entre judiciaire et politique : un principe merveilleux sur le papier. Un principe dressé comme un étendard et une bonne occasion de citer Montesquieu. Mais, en pratique, les frontières sont bien poreuses. Petit récapitulatif de l’illogisme en œuvre : le Conseil est là pour contrer le Parlement. Le Parlement est composé d’hommes politiques. Solution : remplir le Conseil d’hommes politiques. Et puis, il ne faut pas négliger le célèbre retour d’ascenseur. Peu importe le bord politique, droite comme gauche se sont brillamment illustrées à ce sport national. Copinage et tactique politicienne sont au cœur des nominations au Conseil constitutionnel. Et quel meilleur moyen de s’assurer de la bienveillance et de la gratitude d’une personne qu’en la plaçant parmi les Sages ? Impossible d’oublier à ce titre la nomination de Jean-Louis Debré par Jacques Chirac en 2007 pour mettre un caillou dans la chaussure de Nicolas Sarkozy. L’équation est très simple : Jean-Louis Debré et Jacques Chirac sont amis de longue date et détestent tous deux Sarkozy. Autre exemple : la décision clairement politique du Conseil à l’époque où Roland Dumas en était le président. Les comptes de campagnes de Jacques Chirac et Edouard Balladur n’ont pas été invalidés, contrairement à ceux de Jacques Cheminade.

Une vraie Cour constitutionnelle, le messie qu’on n’attend plus

Le Conseil constitutionnel est également unique dans le monde. La terminologie déjà. Même si le contre-exemple du Conseil d’Etat (véritable juridiction) nuance le propos. Reconnaître une cour suppose y mettre des experts du droit et non des politiques. Cet hybride institutionnel, typiquement franco-français, est révélateur des contradictions de notre État. De très nombreux pays ont leur Cour constitutionnelle. Celle-ci n’est certes pas tout le temps bien considérée ou indépendante en pratique mais elle a déjà le mérite d’être un concept intellectuellement pensé et défini. Créer une Cour constitutionnelle en France reviendrait aussi à donner un coup de canif à la conception traditionnelle de notre Vème République. Si toute évolution n’est pas un progrès dans notre société, celle-ci en serait assurément un. La défiance des Français envers la classe politique et la déconnexion totale de cette dernière envers les réalités sociales et économiques sont autant d’arguments en faveur d’une dépolitisation du Conseil.

Mais en France, on préfère mourir d’une overdose politique. Avec de la mauvaise came qui plus est.