Ancien préfet, Michel Auboin connaît de l’intérieur les rouages et chausse-trappes du système administratif chargé de l’expulsion des étrangers dangereux. Son constat: aujourd’hui ces rouages sont grippés à cause d’un transfert de pouvoir des élus et des fonctionnaires vers les juges. Encore un mauvais coup des énarques!


Pour répondre à l’émotion légitime des Français, le ministre de l’Intérieur a annoncé des mesures immédiates. Les préfets sont à la manœuvre et la manœuvre est délicate, car les actes de police administrative qu’on leur demande de prendre sont semés d’embûches et de chausses-trappes. L’une de ces mesures concerne la fermeture de la mosquée de Pantin. La fermeture d’un lieu de culte où est prêchée l’incitation au crime terroriste est prévue à l’article L. 227-1 du Code de sécurité intérieure et elle est régulièrement utilisée. Mais, comme elle touche « à la liberté de conscience et au libre exercice des cultes », le Conseil constitutionnel l’a fortement encadrée. Elle ne peut, ainsi, excéder six mois. Dans un pays comme le nôtre qui compte plus de 2 500 mosquées et un grand nombre de salles de prière, on ne voit pas bien en quoi la fermeture de l’une d’entre elles nuit à l’exercice du culte. Personne ne s’émeut de la fermeture d’une gare, qui nuit pourtant à la liberté de se déplacer, ou de celle d’un commerce essentiel à l’alimentation des habitants en milieu rural.

Le Conseil constitutionnel est animé par d’éminents membres du Conseil d’État, la plus haute instance de la juridiction administrative, dont toute la jurisprudence, depuis des décennies, consiste à défendre les droits des usagers contre l’empiétement de l’administration. Cette jurisprudence a créé un corpus juridique qui verrouille et encadre l’élaboration de la norme, qu’elle émane de la représentation nationale élue par le peuple (la loi) ou du gouvernement en charge de diriger le pays (le règlement). Ce verrou est d’autant plus puissant que les mêmes membres du Conseil d’État, sortis premiers de leur promotion de l’ENA, occupent dans l’administration les postes les plus en vue et que certains finissent même Premier ministre. Tous les directeurs d’administration centrale redoutent le passage d’un texte qu’ils doivent défendre devant cette « haute » assemblée qui gère le dialogue comme un grand oral. Je n’ai pas fait exception à la règle.

Le Conseil constitutionnel est un verrou puissant

De décision en décision, le Conseil constitutionnel, faisant de la Constitution une lecture parfois contestable, a déplacé le curseur qui permettait d’assumer le juste équilibre entre la défense des intérêts collectifs – ce que nous appelions auparavant l’intérêt général – et les libertés des individus. Ce faisant, il a privé le décideur politique (le ministre) ou administratif (le préfet ou le maire) d’une grande partie de son pouvoir. Il le soumet à tout moment au contrôle du juge. Il multiplie les voies de recours qui entravent son action. On est arrivé à cette situation absurde où l’administration, convoquée comme coupable dans les procès engagés par des tiers, est contrainte de prendre des avocats pour se défendre.

La mosquée radicale de Pantin, qui avait critiqué sur Facebook le professeur assassiné à Conflans Sainte Honorine, est menacée d'une fermeture administrative de 6 mois © CHRISTOPHE SAIDI/SIPA Numéro de reportage : 00986850_000004
La mosquée radicale de Pantin, qui avait critiqué sur Facebook le professeur assassiné à Conflans Sainte Honorine, est menacée d’une fermeture administrative de 6 mois © CHRISTOPHE SAIDI/SIPA Numéro de reportage : 00986850_000004

Les autres mesures prises par les préfets à la demande du ministre de l’Intérieur (il n’existe plus beaucoup de mesures que les préfets prennent de leur propre chef) concernent le droit des étrangers. Dans ce domaine, l’action est plus compliquée encore, car la loi a ajouté au contrôle du juge administratif celui du juge judiciaire, investi du rôle de « juge des libertés ». Le ministre a annoncé des expulsions, mais en l’écoutant attentivement, les spécialistes ont compris qu’il ne parlait pas d’expulsion, mais de reconduite à la frontière, ce qui n’est pas la même chose. La reconduite à la frontière concerne les individus de nationalité étrangère vivant en France en situation irrégulière. Ce sont pour l’essentiel des étrangers qui ont passé la frontière sans en avoir été autorisés (des clandestins) ou des déboutés du droit d’asile invités à quitter la France, mais qui y sont restés. L’expulsion concerne, en revanche, des étrangers admis à séjourner en France. Cette confusion a conduit plusieurs commentateurs de la presse télévisée à soulever

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Novembre 2020 – Causeur #84

Article extrait du Magazine Causeur

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