C’est le rendez-vous législatif décisif de l’automne pour les pensions de base. L’Assemblée nationale examine en séance publique le budget de la Sécurité sociale pour 2027, avant un vote solennel prévu le 27 octobre. Plafonnement des revalorisations au-delà de 1 260 euros mensuels, remise en cause de la majoration pour 3 enfants et rabot sur les indemnités de rupture : le point précis sur les trois articles explosifs qui arrivent en discussion.

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Budget de la Sécurité sociale : pourquoi les compteurs sont remis à zéro

Les débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) s’ouvrent au Palais Bourbon dans une configuration bien particulière. Alors que les députés avaient déposé 1 659 amendements en commission des affaires sociales, le compteur monte à 3 028 amendements pour la séance publique. L’une des question principale concerne les retraites et les potentielles revalorisations dont elles feront l’objet.

Surtout, en matière budgétaire, la règle constitutionnelle impose de repartir du texte initial du Gouvernement, et non de la version amendée en commission, comme l’explique Légifrance. Conséquence : toutes les mesures rejetées ou supprimées par les députés la semaine dernière reviennent sur la table. Le vote solennel sur l’ensemble du texte, fixé au mardi 27 octobre, ne sera d’ailleurs qu’une étape avant l’examen au Sénat et le filtre éventuel du Conseil constitutionnel.

Retraites, revalorisations & PLFSS : les 3 articles choc qui touchent le portefeuille des Français

Au-delà des batailles de procédure, trois dispositions précises du projet gouvernemental ciblent directement les retraités et les salariés proches du départ, indique Selectra :

Article 35 : le gel partiel des retraites au-delà de 1 260 € par mois. C’est la mesure phare du texte. Les pensions de base ne bénéficieraient d’une revalorisation totale liée à l’inflation en janvier 2027 que si le total des pensions perçues (base + complémentaire) ne dépasse pas 1 260 € bruts mensuels. Au-delà de ce seuil, la revalorisation serait fixée par décret, avec le risque d’un gel pur et simple si aucun décret n’est publié avant le 31 octobre 2027. Pour une personne touchant 1 500 € de pension de base, une revalorisation amputée de moitié représenterait un manque à gagner immédiat de 15 € par mois (soit 180 € par an).

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Article 34 : la majoration pour 3 enfants transformée en forfait. Pour les pensions débutant à compter du 1er juillet 2027, la majoration accordée aux parents de trois enfants au moins — historiquement calculée en pourcentage de la pension (10 %) — serait remplacée par un montant forfaitaire unique déterminé par décret, note Previssima. Une réforme qui pénaliserait en principe les classes moyennes et supérieures ayant cotisé plus longtemps. Il s’agit, en théorie, de corriger un problème réel souligné en septembre par Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail. « Un enfant rapporte plus pour un homme que pour une femme. Ce n’est pas normal. », avait-il alors déclaré.

Article 6 : un coup de rabot sur les indemnités de départ. Le texte s’attaque également aux salariés quittant leur entreprise en 2027 (licenciement, rupture conventionnelle ou mise à la retraite). Il instaure un plafond unique d’exonération de cotisations sociales et de CSG, aligné sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (fixé à 48 060 €).

Retraites, revalorisations & PLFSS : la politique du rabot technocratique ?

Le contenu de ces trois articles illustre le virage comptable pris dans la gestion de nos finances publiques. En fixant le seuil de revalorisation pleine des retraites à 1 260 euros bruts mensuels — un niveau très inférieur au SMIC brut —, la mesure fait reposer une part significative de l’effort budgétaire sur les retraités des classes moyennes modestes.

Si la solidarité nationale s’exerce légitimement à travers les services publics et la redistribution, la multiplication de ces critères de ressources tend à flouter la frontière entre le régime par répartition contributif (où la pension reflète le travail et les cotisations passées) et une logique de soutien sous conditions de revenus. Un glissement qui risque d’altérer la lisibilité du contrat social entre les générations.