OPA du Syndicat de la magistrature sur l’indépendance de la justice | Causeur

OPA du Syndicat de la magistrature sur l’indépendance de la justice

L’autorité judiciaire n’appartient qu’au peuple

Auteur

Aurélien Marq
Polytechnicien et haut fonctionnaire chargé de questions de sécurité intérieure

Publié le 08 juin 2017 / Société

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Il y a un mois, le Syndicat de la magistrature a adressé une lettre ouverte au président de la République nouvellement élu pour demander une réforme de la justice.

Ce syndicat considère notamment que l’alignement des conditions de nomination et de discipline des magistrats du Parquet sur celles des magistrats du Siège est insuffisant. Il souhaite couper tout lien hiérarchique entre les magistrats, même du Parquet, et le pouvoir exécutif, au profit exclusif d’un Conseil supérieur de la magistrature présenté comme « garant de l’indépendance de la justice ».

Une fois de plus, l’argument de l’indépendance est totalement dévoyé, et masque des intérêts corporatistes mêlés à une arrogance certaine.

L’indépendance de la justice n’est pas une fin en soi

En effet, l’indépendance de la justice, composante fondamentale de la séparation des pouvoirs et de l’équilibre entre eux, n’est pas une fin en soi. Elle n’est qu’un moyen, au service de deux objectifs tout aussi importants l’un que l’autre : l’impartialité de la Justice, et la préservation de l’Etat de droit et des individus contre tout risque de « dictature de la majorité ».

En premier lieu, l’indépendance des magistrats vise à leur permettre de ne pas être inféodés à une cause politique, ni instrumentalisés par le parti au pouvoir. Ils peuvent ainsi juger en toute impartialité, la loi devant être la même pour tous.

Or, le Syndicat de la magistrature, responsable du tristement célèbre « mur des cons », ne revendique l’indépendance que pour s’affranchir de tout contrôle extérieur à sa corporation, et utiliser librement les jugements à des fins idéologiques militantes, au détriment de l’impartialité de la justice et de l’égalité des citoyens devant la loi, et au mépris de la volonté générale.

Naturellement, ce syndicat et ses partisans évoquent très facilement l’argument de la défense de l’Etat de droit. Selon eux, les magistrats seraient un rempart nécessaire face aux populismes et extrémismes de tous poils, un collège de sages échappant aux passions dangereuses de la plèbe.

Mais de la sagesse auto-proclamée à l’ordre moral dictatorial, il n’y a qu’un pas.

L’autorité judiciaire n’appartient qu’au peuple

En France, les magistrats n’ont d’autre légitimité que leur réussite à un concours administratif, certes prestigieux, mais qui ne se soumet à aucun contrôle démocratique.

Pourtant, la Constitution de 1958 précise bien que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »

De ce fait, les juges ne doivent jamais oublier qu’ils ne sont en aucun cas propriétaires de l’autorité judiciaire – elle n’appartient qu’au peuple – mais seulement délégataires. Ils ont donc l’impérieuse obligation de se soumettre à la volonté générale, et d’en accepter le contrôle. Au demeurant, ce contrôle de la représentation nationale sur la justice est un aspect de l’équilibre entre les pouvoirs, au même titre que la possibilité pour un tribunal de juger un élu.

Dans certains pays, cette régulation démocratique se veut directe, certains magistrats de haut rang étant élus. S’il a ses mérites, ce système est pourtant moins efficace que le nôtre puisqu’il accentue les disparités locales au détriment de l’égalité des citoyens devant la loi, et entraîne une très forte politisation de la justice, au détriment de son impartialité.

La situation française, dans laquelle le contrôle démocratique sur l’institution judiciaire se fait par l’intermédiaire d’une subordination des parquets au pouvoir exécutif, est à tout prendre une solution certes perfectible mais équilibrée entre les deux impératifs complémentaires de la préservation de la souveraineté populaire et de la garantie de l’Etat de droit.

Les juges contre la loi

On m’objectera sans doute que j’exagère le danger d’une magistrature livrée à elle-même. Que les juges, après tout, ne peuvent qu’appliquer la loi, et non la faire, ceci relevant du pouvoir législatif qui, entre les mains du Parlement, est totalement démocratique. C’est théoriquement exact, mais concrètement faux.

En effet, en décidant de l’opportunité des poursuites ou d’un classement sans suite, un procureur peut, en refusant de sanctionner, rendre légal ce que la représentation nationale a interdit.

De même, la suppression des peines planchers a permis à certains juges du siège, à force d’indulgence, de cautionner voire d’encourager des comportements que le peuple souverain voudrait empêcher.

Enfin, la complexité du droit et la subtile ambiguïté de ses formulations font de la jurisprudence une source du droit à part entière – il suffit de constater la place qu’elle prend dans les divers codes pour s’en convaincre !

Nous sommes donc loin de la vision de Montesquieu pour qui, dans la continuité de Locke, « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. »

Si elle devait se faire, la réforme voulue par le Syndicat de la magistrature n’aurait rien d’anecdotique. Elle supprimerait le dernier contrôle démocratique sur la justice, et confisquerait une part de la souveraineté nationale au profit d’une corporation trop souvent drapée dans sa prétendue supériorité morale, et dont l’actualité montre que l’impartialité est plus que douteuse.

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    La rédaction de commentaires est impossible pour cet article

    • 12 Juin 2017 à 22h46

      peterot dit

      Il me paraît risible que des juges de gauche (ou de droite) puissent rendre des jugements impartiaux.
      Être impartial, c’est n’être ni de gauche ni de droite.

    • 12 Juin 2017 à 14h57

      MGB dit

      Le droit, c’est bien, mais la jurisprudence, c’est tellement plus jouissif ! Elle se situe entre la doctrine et la loi. Tout cela parce que la loi ne peut pas tout prévoir et qu’elle est souvent si mal écrite qu’elle laisse la place à plusieurs interprétations. J’ai passé des heures exquises à chercher de la jurisprudence… c’est d’autant plus facile avec la numérisation de tout ce qui se juge qu’autrefois, il fallait se farcir des heures de lecture-papier.

    • 11 Juin 2017 à 0h57

      solitude dit

      Bon article qui est en phase avec un autre article que je viens de découvrir et qui nous montre ce qui se passe à la 17° chambre correctionnelle. Nos libertés sont menacées et nous devons faire connaitre ces écrits au plus grand nombre.

      http://ripostelaique.com/le-proces-du-president-suisse-de-riposte-laique-devant-la-cour-dappel-nous-y-etions.html

    • 9 Juin 2017 à 16h57

      tilde dit

      J’aimerais trouver le texte du discours prononcé par le directeur de l’Ecole de la magistrature de Bordeaux en 68. J’ai entendu un magistrat l’évoquer lors d’une réunion publique et je souhaiterais retrouver ce discours tellement incroyablement hallucinant d’idéologie quasi stalinienne !
      Merci au causeur qui a la réponse.

    • 9 Juin 2017 à 16h00

      PaulL dit

      On n’a qu’a penser a l’indulgence infinie dont a béneficié le tortionnaires et assassin Traoré et la possibilité bien réelle que on finira par conclure a une “alteration du discernement” – ultime deni de justice pour la famille Halimi.

    • 9 Juin 2017 à 9h03

      IMHO dit

      Résumons : un polytechnicien sait tout et ne comprend rien . Le raisonnement ci-dessus , qui décourage la réfutation , est du niveau d’une dissertation écrite par une lycéenne fille d’un pharmacien gaulliste , qui répéterait fidèlement ce qu’elle entend tous les soirs à table pendant le dîner .

    • 8 Juin 2017 à 20h52

      Redshift dit

      La volonté populaire sur les juges, ne peut s’exercer qu’à travers les élus, et la politique pour laquelle elle vote. Chaque fois qu’un pouvoir ne dépend de rien ni de personne, celui-ci devient une dictature. L’épouvantable, l’incommensurable, l’inénarrable, l’indécrottable lenteur et suffisance de la justice donne le vertige à tout individu confronté à ses errements. Il arrive aux juges, aux avocats, aux magistrats de se tromper. C’est une réalité, pas une plaisante constatation qui doit s’achever dans une éternelle absolution de leurs erreurs. Qui plus est, un syndicat ne manœuvre que selon ses vues et dans le seul intérêt de se prolonger.
      Si les juges ne veulent pas être jugés à leur tour, ils n’ont qu’à faire arbitres. Il y a encore des places disponibles dans le football et le curling.

    • 8 Juin 2017 à 20h28

      janloup91 dit

      “haut fonctionnaire chargé de questions de sécurité ” M. Marcq connaît mal son sujet apparemment puisque sur un point précis il se trompe lourdement .Les peines planchers n’ont joué aucun véritable rôle dans la répression pénale .D’abord parce que les juges avaient légalement , constitutionnellement et au regard du droit européen le pouvoir de les contourner ( ce qu’ils ne faisaient pas systématiquement il est vrai) .Ensuite et surtout parce qu’il ne suffit pas de prononcer des peines de prison pour qu’elles soient appliquées ( dans des conditions minimales de décence). Encore faut-il qu’il y ait des places en prison . Faute de places de prison , à l’époque Sarkozy la ministre de la justice avait fait voter une loi très libérale prévoyant des aménagements de peine presque systématiques pour toutes les sanctions inférieures ou égales à deux ans de prison ferme ce qui correspondait à 98% au moins des jugements correctionnels . Bref on a défait par cette loi la sévérité que l’on demandait par ailleurs à la justice .Les peines planchers c’était du bidon elles n’avaient qu’une visée électoraliste .Et il ne pouvait en être autrement .Le seul effet des peines planchers a été de compliquer inutilement le travail des juges et des procureurs. Je m’attendais à une argumentation plus subtile de la part d’un “haut fonctionnaire polytechnicien en charge des questions de sécurité.”

    • 8 Juin 2017 à 19h40

      caffer dit

      Belle démonstration de la primauté de l’Etat, supposée expression de la volonté populaire, sur les juges.
      Il faut définitivement intégrer le fait qu’il doit exister, dans le cadre de l’équilibre des pouvoirs en démocratie moderne, un vrai Pouvoir Judiciaire, comme il y a Pouvoirs Exécutif et Législatif. 
      Or le système que promeut l’auteur de l’article est directement issu de la calamiteuse Constitution de 1958, qui place la Justice au rang d’”autorité judiciaire”.
      Le Pouvoir Exécutif, issu d’élections, utilise le pouvoir réglementaire pour agir.
      Le Parlement vote les lois, et contrôle ou censure le gouvernement (quand il le peut).
      Le Pouvoir Judiciaire applique la Loi en toute liberté (sans le contrôle des deux autres pouvoirs), si ce n’est sa discipline professionnelle. 
      Tout cela est évidemment intolérable pour un “haut fonctionnaire chargé de fonctions de sécurité” !
      Mais cette soumission des magistrats, via un système de nomination et une dépendance structurelle au pouvoir exécutif, en France, a fait que notre Justice a toujours été incapable de faire son travail en sanctionnant  les puissants, économiques et politiques.
      La pantalonnade de l’affaire Lagarde, reconnue coupable (par une juridiction d’exception et politique) mais dispensée de peine pour ne pas nuire à sa carrière internationale, dans l’”intérêt de la France”, en est un exemple.
      Que le Syndicat de la Magistrature ait pu se comporter d’une manière indigne, soit. Mais ces excès sont le produit de ce ras le bol de fonctionnaires magistrats soumis à une hiérarchie qui les contrôle quotidiennement. Pour qui connait la Justice de l’intérieur, on ne peut pas nier cette chape de plomb qui pèse sur ses acteurs quand ils traitent les sujets sensibles.
      chaque magistrat est “noté”, oui, noté annuellement, par son supérieur, qu’il appartienne au siège (ceux qui jugent) ou au parquet (ceux qui poursuivent). Lequel supérieur hiérarchique est en suite noté par son supérieur au niveau de sa cour d’appel…
      Liberté?

      • 9 Juin 2017 à 10h52

        Caminho dit

        Oui, oui oui le juge Burgaud et ses collègues étaient notés par leurs supèrieur et mon cul c’est du poulet ?

    • 8 Juin 2017 à 19h38

      Alain M. dit

      Bravo et merci M. Marq. Article qui nous alerte sur un vrai problème fondamental.
      Ça prouve que l’on peut être polytechnicien et néanmoins raisonner sainement ! (plaisanterie à prendre au second degré… )

      • 8 Juin 2017 à 19h42

        caffer dit

        Oh, le raisonnement est parfaitement logique, si on admet l’idée force que le juge doit être soumis à la volonté du peuple que représente le Pouvoir…

        • 9 Juin 2017 à 10h55

          Fixpir dit

          Vous ne pensez pas que le juge doive être soumis à la volonté du peuple?

    • 8 Juin 2017 à 19h27

      mwamem dit

      Syndicat et Magistrat ne font pas bon ménage ! En effet , le “mur des cons” a fini par discréditer le Synd. de la Mag.. Le syndicalisme devrait leur être interdit comme aux militaires . Les juges , comme ces derniers ne peuvent être ni de D ni de G …Ni surtout de l’extrême G comme dans ce cas …Mais avec nos gouvernements , ce n’est pas demain la veille …

      • 8 Juin 2017 à 20h30

        Fixpir dit

        À noter une anecdote dont je n’arrive pas à retrouver trace. Lorsque l’on a fait remarque à la présidente du SM que son engagement politique était incompatible avec son devoir de réserve, il semblerait que Mme Martres ait répondu : “la loi est obsolète”.

        Intéressante position, pour un magistrat.

        Si quelqu’un est capable de retrouver une trace, je suis intéressé.