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Liberté de conscience et Mariage pour tous

13 maires dénoncent la partialité du Conseil constitutionnel

Auteur

Claire de La Hougue
est docteur en droit et avocate au barreau de Strasbourg.

Publié le 07 mars 2014 / Politique Société

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maires mariage gay

Lundi 24 février 2014, treize maires ont déposé à la Cour européenne des droits de l’homme une requête dénonçant la violation par le Conseil constitutionnel du droit à un procès équitable. Pour mémoire, le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel avait jugé que l’absence de clause de conscience des maires qui refusaient de célébrer le mariage de personnes de même sexe, passibles de sanctions pénales (5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende) et disciplinaires (allant jusqu’à la révocation) était conforme à la Constitution. La conciliation entre l’application de la loi Taubira et le droit des maires à la liberté de conscience serait pourtant facile à réaliser puisque les préfets ont le pouvoir de remplacer les maires, mais le ministre de l’Intérieur s’y oppose lorsqu’il s’agit du mariage. Plusieurs maires qui ont fait une demande en ce sens au préfet font actuellement l’objet de procédures devant le juge administratif.

La décision du Conseil constitutionnel pose un problème de fond en ce que que les maires se trouvent ainsi privés d’un des droits les plus fondamentaux de l’homme, la liberté de conscience. Comme le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur ce point – après les électionsmunicipales – la requête présentée à la Cour européenne ne l’aborde pas : elle concerne uniquement la procédure suivie par le Conseil constitutionnel, contestée par les maires car il n’a pas respecté les règles, en particulier son propre règlement intérieur et les principes fondamentaux du droit.

Alors que les requérants disposent habituellement de trois semaines pour rédiger leurs premières observations et d’un délai similaire pour répondre aux observations du gouvernement,  le Conseil a fixé aux requérants un délai de neuf jours dans cette affaire. Devant les protestations des requérants, le Conseil leur a magnanimement octroyé un week-end supplémentaire, repoussant le délai au lundi à midi, soit douze jours. Il leur a ensuite accordé quatre jours pour répondre aux observations du gouvernement. Ces délais, abrégés sans motif, étaient si courts qu’ils ont privé les requérants du temps nécessaire à la rédaction de leurs arguments.

D’autre part, alors que le règlement intérieur permettait à toute personne directement concernée de présenter des observations dans la limite de trois semaines, le Conseil constitutionnel a sans aucune explication divisé par deux ce délai, afin de décourager les éventuels intervenants. Or, un mois après, le 22 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a modifié son règlement intérieur pour camoufler ce vice de procédure.

Plusieurs maires objecteurs de conscience sous menace de sanctions, dont certains font déjà l’objet de procédures, avaient malgré tout décidé de présenter des observations. Le Conseil constitutionnel les a écartées en affirmant que ces maires n’étaient pas directement concernés, ce qui était manifestement faux. Ce rejet était un moyen commode pour éviter de répondre à leurs nouveaux arguments, qui pouvaient être gênants. En effet, les maires non seulement rappelaient les règles protégeant la liberté de conscience et d’expression, mais ils dénonçaient aussi la violation du règlement intérieur du Conseil constitutionnel et surtout ils affirmaient que celui-ci ne constituait pas une juridiction impartiale, pour des raisons à la fois personnelles et structurelles.

Sur le plan personnel, plusieurs des  membres du Conseil constitutionnel, en particulier son président, avaient fait connaître, avant l’adoption de la loi et dans les jours précédant l’audience, leur soutien à la loi Taubira et leur refus de principe de la juger inconstitutionnelle. Ils auraient donc dû s’abstenir de siéger. Les maires demandaient expressément la récusation du président du Conseil constitutionnel. Sur le plan structurel, le Conseil siège toujours en formation plénière, si bien que les mêmes membres examinent la loi a priori avant sa promulgation et a posteriori lors de la question prioritaire de constitutionnalité. Les mêmes juges avaient déjà statué sur la loi en cause, ils n’étaient donc pas impartiaux. La Cour européenne des droits de l’homme est très stricte sur cette question d’impartialité structurelle.

Les enjeux de cette affaire dépassent largement la stricte question de la procédure. Des élus sont sanctionnés en raison de leurs convictions politiques, ce qui est absolument contraire aux principes démocratiques. Compte tenu de la proximité des élections municipales, le déni par le Conseil constitutionnel du droit à la liberté de conscience des maires a pour effet, voire pour but, de dissuader ceux qui ne partagent pas la position de l’actuel gouvernement de se présenter aux élections, ce qui pose un sérieux problème de pluralisme.

 

*Photo : POUZET/SIPA. 00665812_000002. 

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    La rédaction de commentaires est impossible pour cet article

    • 11 Mars 2014 à 9h11

      jcm dit

      Quand on est un homme d’ordre , un homme d’organisation, et surtout représentant de l’Etat, on applique les lois de l’Etat.

      cette question est très simple, et même si j’étais contre le mariage pour tous ( je ne le suis pas ), je ne donnerais aucune suite à ce genre de recours. La liberté de conscience peut à l’extrême limite être évoquée dans le cas de l’avortement, mais l’atteinte à la liberté ne saurait être invoquée ici, le maire a le droit de démissionner pour ne pas célébrer le mariage, s’il juge que l’enjeu est si considérable. Les français sont d’une part favorables à ce mariage pour tous, et l’enjeu n’est pas du tout révolutionnaire : le mariage , homosexuel ou pas, est l’incarnation de la stabilité traditionnelle. Le mariage homosexuel ne remet nullement en cause les conceptions de l’identité de genre, projet beaucoup plus déstabilisant et mettant en cause un formatage des enfants etc….

      • 11 Mars 2014 à 12h00

        exquisiteur dit

        La clause de conscience existe pour les militaires en situation particulière.
        Vous ne semblez pas comprendre l’idéologie de la LGBT.
        Lisez leurs blogs et vous comprendrez que :
        1- Le même mariage pour tous (verbatim)
        2- Toutes les formes de relations sexuelles sont égales entre elles , donc doivent donner accès au même mariage pour tous, tous signifiant la conjugalité sans exception des enfants.
        3- La disparition de tout le genre féminin dans les textes de loi et les codes relevant de la dénomination des citoyens (supprimer mère,épouse, les chiennes de garde sont d’accord)
        4- Confondant équité et Egalité, la LGBT réclame l’égalité fiscale entre ceux qui paye 50 000 €uros pour acheter un caniche-enfant et ceux qui se sont rouler dans la honte procréatrice standard et qui l’ont obtenu gratuitement.
        Puisque gratuitement ce n’est pas égalitaire.

        Donc laissons le caprice être notre dictature du plus fort, puisque toutes les types de relations sexuelles sont égales entre elles, libérons la bande à Dutroux le bien nommé et ses consommateurs de safaris sexuels sur mineurs et offrons leurs un chèque de 50 000€ en soutien.

        Vive l’interdiction de faire des enfants par méthode classique et gratuite. J’entends déjà les députés de gauche crier “Egalité fiscale entre tout les citoyens, à bas le gratuit”.

        La loi a validé “le même mariage pour tous” .

        Nous réclamons ” le même salaire et revenus pour tous”

        La gauche va enfin nous la voter et retrouver son honneur.?

    • 10 Mars 2014 à 18h09

      exquisiteur dit

      Le conseil constitutionnel : Son président a du certainement été nommé pour des raisons de perpétuer le droit de cuissage sur la république par des fils de …. , et fille de ….

      Bref le génie juridique transmis de père en fils ???

      Est ce qu’un idiot d’élève en première année de fac de droit admettrait le titre d’une loi qui s’intitulerait :
      “ouverture du mariage au couple de meme sexe”

      Tout est faux juridiquement et sémantiquement et biologiquement dans cette phrase.

      a) couple signifie altérité des natures, forces sinon il s’agit d’un duo ou tandem

      b) de même sexe : il n’y a pas morphologiquement et génétiquement 2 personnes de même sexe sur 7 milliards d’individus sur terre.

      La grande confusion (le niveau intellectuel du Président du conseil constitutionnel est il correct ?) entre
      a) être un sexe
      b) avoir un sexe
      c) être d’une catégorie gamétique^(être d’un)

      Idem pour antisémite:
      Sémite veut dire locuteur d’une langue du moyen orient.
      antisémite veut dire “contre les locuteurs de langues du moyen orient telles que définit dans la Bible et la philologie.”

      • 11 Mars 2014 à 9h34

        Fiorino dit

        Non lisez le dictionnaire. Antisémite a été inventé pour qualifier les personnes hostiles aux juifs par les antisémites eux mêmes.

        • 11 Mars 2014 à 9h42

          Parseval dit

          Laissez donc Fiorino, tout est faux juridiquement et sémantiquement et biologiquement dans ce post.

        • 11 Mars 2014 à 12h10

          exquisiteur dit

          Il y a les Littré et les illitrés.
          Littré : sémite

          sémite (sé-mi-t’), s. m.

          Nom de peuples asiatiques ou africains qu’on rattache, d’après la Bible, à Sem, comme à leur auteur. Les Sémites comprennent les peuples qui parlèrent ou qui parlent babylonien, chaldéen, phénicien, hébreu, samaritain, syriaque, arabe et éthiopien.

          Quant à la biologie gamétique prenez un cours de biologie descriptive statique et appliquez y la dynamique temporelle épigénétique . Attendez donc avant de dire péremptoirement que tout est faux. Savez vous réfléchir à ce que vous écrivez Parseval ?

        • 11 Mars 2014 à 12h36

          eetu dit

          @exquisiteur
          Ah ah ah vous êtes bien un des derniers citoyens à vous référer encore aux dictionnaires !
          Vous ne vous étiez pas encore rendu compte qu’ils ont tordu tout le vocabulaire, tout pulvérisé, tout dynamité, et qu’il n’y a plus un seul mot auquel vous pourriez vous fier ?
          Par exemple sachez bien que si quelqu’un vous assène que vous êtes antisémite:
          1) n’insistez pas, VOUS ETES forcément antisémite – quel intérêt aurait votre injurieur à mentir ?
          2) si vous essayez de vous justifier avec un dictionnaire, vous aggravez votre cas et vous frôlez alors la catégorie des révisionnistes, voire des négationnistes ; souvenez-vous de la fameuse définition du temps de l’URSS (je la répète ici toutes les deux semaines) : le déviationniste est celui qui continue d’aller tout droit quand le parti fait un virage à 90°
          3) si votre interlocuteur en blouse blanche vous dit que vous êtes un antisiomite, là vous êtes foutu, vous êtes entre les mains de kravi
          Pour le mot mariage, même chose : tout assemblage de deux êtres, ou deux objets, ou un être et un objet, peut être assimilé à un mariage – qu’il y ait ou non pénétration.
          Il faudra vous y faire, je sais, c’est dur.

        • 11 Mars 2014 à 12h37

          Parseval dit

          Cher exquisiteur,
          l’étymologie n’est malheureusement d’aucun secours face aux intentions de l’inventeur du mot, Wilhelm Marr, qui l’a conçu uniquement contre les juifs.
          Vous faites allusion au Littré, je vous engage à y lire les définitions de « couple » et « sexe ».
          Bien cordialement.

        • 11 Mars 2014 à 18h35

          exquisiteur dit

          Puisque la mode du selfie linguistique à laquelle vous vous référez prétend tout comme vous, dire que les mots n’ont plus de sens ou que le sens arbitraire de l’interlocuteur ,
          vous ne verrez inconvénient que je passe au feu rouge quand votre enfant traversera au même moment ou que votre patron ne vous paie pas votre salaire sous prétexte que salaire veut dire “gratuit”. ou que
          le juge vous condamne à zéro an de prison et que vous y restiez à perpétuité puisque ce sera le caprice du juge de définir le mot “zéro”.
          Sommes nous d’accord avec cette fausse monnaie que vous faites circuler ?
          Bref tout un monde de jeunes totalitaristes qui n’ont connu que le joug du caprice téléréalisé.

          Je vais rester sur la méthode des gros cons arriérés.

          Quand à la biologie à vrai dire vous n’y êtes pas allé voir, donc vous ne pourrez comprendre qu’il n’y a aucun être humain (dixit les biologistes et les psychologues et moi-même) qui soit identiques.
          Meme les vrais jumeaux.
          mais c’est vrai que les scientifiques ont besoin de mots définis très précisément pour échanger ce qui ne semble être votre cas.

          Restons sur les définitions demandées par Parseval:
          qui doit confondre le verbe être, avoir, et la classification.(le genre)
          Etre de même sexe veut dire ” être de sexe identique ce qui est impossible. Etre de la même catégorie (genre) c’est possible, c’est la définition. Sinon ça servirait à quoi que Ducros se décarcasse à dire “la théorie du genre” et non du sexe.

          Pour le mot sémite, cela vous gêne t il que la langue arabe soit dans la définition à côté de l’hébreu ?

          Pour le reste qu’un journaliste allemand fasse la référence du dictionnaire français sur le mot sémite, je m’incline devant le deutsch qualitat bien supérieure à la french touch.

          Bonne lecture en biologie et génie linguistique

          Définition(s): COUPLE
          Nom singulier invariant en genre, Verbe à l’Indicatif présent 1e personne du singulier
          (vieilli, féminin) deux choses de même espèce (une couple d’heures, une couple de poules) · ensemble d’un homme et d’une femme, liés par le mariage ou par l’amour · ensemble d’un homme et d’une femme effectuant ensemble une tâche · ensemble de deux animaux, d’un mâle et d’une femelle réunis · en mécanique, valeur du moment de deux forces parallèles de sens contraires · en construction maritime et aéronautique, pièce transversale supportant de nombreux efforts de traction et pression

          Définition(s): SEXEsexe (sè-ks’), s. m.
          Nom masculin singulier, Verbe à l’Indicatif présent 1e personne du singulier
          ensemble des caractères qui permettent de distinguer les mâles des femelles · ensemble des organes génitaux externes de l’homme et de la femme · ensemble qui regroupe les individus de même sexe · familièrement, la sexualité
          Différence constitutive du mâle et de la femelle dans les animaux et les plantes. Le sexe mâle. Le sexe femelle.

        • 11 Mars 2014 à 18h44

          Parseval dit

          Je ne voudrais pas paraître méprisant, mais il va vraiment falloir hausser le niveau et comprendre ce que j’écris.
          Quand quelqu’un invente un mot, si l’étymologie est fautive c’est quand même sa définition qui l’emporte.
          Sourcez vos affirmations sur la biologie, de préférence avec des articles de référence en libre-accès, on en parlera ensuite.

    • 10 Mars 2014 à 12h39

      zelectron dit

      Est-ce que l’allergie provocant rougeurs et vomissements aux homosexuels est remboursées par la sécurité sociale comme le sont les déchirements de sphincter des gays ?