La justice est trop lente en France | Causeur

La justice est trop lente en France

C’est une atteinte aux droits de l’homme

Auteur

Jacques Bichot
Economiste.

Publié le 30 mars 2017 / Société

Mots-clés : ,

François Molins, procureur de la République. SIPA. 00790092_000009

Chacun le sait et le déplore : l’institution judiciaire, engorgée, met beaucoup trop longtemps à rendre son verdict dans une grande proportion des causes qui lui sont soumises. En particulier, la répression de la petite et moyenne délinquance serait nettement plus efficace si la sanction survenait très rapidement : un adolescent, par exemple, qui n’est jugé et puni que plusieurs mois – et parfois des années – après la commission du ou des délits qu’il a commis conserve un sentiment d’impunité, alors qu’une sanction très rapide l’aurait conduit à comprendre la gravité de ses agissements.

Il en va de même, mutatis mutandis, pour les jugements relatifs aux infractions au droit du travail. Liaisons sociales quotidiendu 21 mars rapporte le cas d’une affaire simplissime qui a démarré en avril 2011 et qui n’a été définitivement tranchée par la Cour de cassation que le 15 mars 2017, soit 6 ans plus tard. Ce cas mérite qu’on y réfléchisse.

Il s’agit d’une étrangère dont l’autorisation de travail, expirée le 31 octobre 2010, n’a pas été renouvelée. Un premier retard à l’allumage est survenu au niveau de l’administration : l’employeur n’a été informé de ce refus que le 21 avril 2011, soit presque 6 mois après la cessation de la validité du titre de travail. Cela pose le problème de la lenteur administrative : si, trop souvent, l’administration s’avère incapable d’agir en temps réel, comment le pays en général et les entreprises en particulier n’en seraient-ils pas affectés ?

La lenteur, une infraction comme les autres

L’employeur a immédiatement appliqué les dispositions du Code du travail, c’est-à-dire convoqué cette employée à un entretien préalable au licenciement, puisque s’il avait continué à faire travailler cette personne, il se serait mis hors la loi. Une complication est alors apparue : la salariée était enceinte, et notre droit du travail est, à juste titre, protecteur pour les situations de grossesse. Sauf impossibilité de maintenir le contrat de travail, ou faute grave, le licenciement d’une femme gravide est interdit. Dans ce cas, l’interdiction de travail notifiée par la préfecture entraînait-elle ou non une impossibilité de maintenir le contrat de travail, telle était la question.

La salariée s’étant prévalue des dispositions protectrices de la femme enceinte pour réclamer l’annulation de la rupture de son contrat, l’affaire a suivi jusqu’en cassation le cheminement judiciaire classique. La Cour, par un arrêt du 15 mars 2017 qui devrait faire jurisprudence, jugea que l’employeur avait bien agi : les dispositions d’ordre public relatives à l’emploi des étrangers l’obligeaient bien à résilier le contrat de travail de son employée.

Au-delà de cet aspect juridique, en quelque sorte désincarné, intemporel, il y a les problèmes réels, humains et économiques, que l’auteur de l’article n’aborde pas, mais qui sont d’une importance cruciale pour les travailleurs, pour les employeurs, et pour le bon fonctionnement de notre économie et de nos rapports humains. Qu’il faille plus de 5 années pour dénouer une situation de ce genre est proprement ubuesque. Laisser tout ce temps dans l’incertitude sur ce qu’est la règle juridique à la fois une personne, une famille, et une entreprise, constitue à l’évidence une atteinte aux droits de l’homme. Les lenteurs de l’institution judiciaire peuvent être aussi graves, aussi contraires à la justice, que bien des infractions sévèrement réprimées par les tribunaux.

Le manque de budget n’est pas le seul problème

Un chef d’entreprise, parfois submergé par les problèmes à régler, doit toutes affaires cessantes s’occuper de diverses formalités administratives, sauf à encourir des sanctions, et l’institution judiciaire aurait l’éternité devant elle, quelques soient les angoisses et les préjudices qui peuvent résulter pour les justiciables de sa lenteur à dire le droit ? Il est grand temps de se pencher sur le fonctionnement de l’institution judiciaire, pour la rendre plus efficace. Il ne suffit pas que les décisions prises par les magistrats soient in abstracto conformes aux règles juridiques ; la nation a besoin que ces décisions répondent in concreto aux besoins de justiciables qui ne peuvent pas sans subir un grave préjudice attendre des mois ou des années le jugement nécessaire pour solutionner un problème délicat.

Nous n’avons hélas guère de travaux économiques consacrés aux dégâts provoqués par les lenteurs des tribunaux. Nous manquons également d’études précises sur les causes de ces lenteurs. Certes, l’insuffisance des crédits alloués à notre système judiciaire, carcéral et policier est un coupable que l’on a toujours sous la main, et dont on peut ad libitum répéter le procès, mais cette question budgétaire n’est pas seule en cause.

L’organisation et le fonctionnement de nos tribunaux laissent visiblement à désirer. Les règles de procédure sont à passer au peigne fin pour détecter tout ce qui joue inutilement en faveur d’un allongement des délais entre le début et la fin d’une action en justice. Cette question n’est pas seulement très importante pour les justiciables que les lenteurs de Thémis soumettent à une sorte de supplice, mais aussi pour tous ceux qui recherchent un emploi auprès d’entreprises dont les dirigeants, échaudés par des procès interminables, préfèrent modérer la croissance plutôt que d’accroître, avec le nombre de leurs salariés, le risque de nouveaux épisodes judiciaires hallucinants.

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    La rédaction de commentaires est impossible pour cet article

    • 1 Avril 2017 à 20h59

      gerard jourdain dit

      sujet tabou pour les élections…trop peur les candidats…
      mais on est majoritairement d’accord.
      à remettre à plat totalement cette institution.

    • 1 Avril 2017 à 11h39

      portalis dit

      La justice manque de moyens en personnel (agents administratifs, juges, greffiers, personnels d’entretien) c’est un fait, parfois de moyens techniques avec du matériel défaillant trop usé et des délais de réparations trop importants. il faut constater aussi une inégale répartition des postes sur les tribunaux de l’hexagone. les justiciables doivent parfois parcourir de longues distances pour faire valoir leurs droits tandis que d’autres ont des tribunaux près de chez eux.

      La justice n’est pas égale pour tous sur le plan financier car il faut de l’argent pour se payer un avocat et tous ne le peuvent même avec l’aide juridictionnelle. Une grande entreprise pourra faire traîner les choses alors qu’un simple salarié sera plus pressé d’avoir son jument.

      Mais la lenteur n’est pas que le fait de la justice ; les avocats, notamment au civil et dans les juridictions spécialisées, demandent souvent des reports, ne respectent pas le calendrier de communications de pièces et conclusions, en envoient à la dernière minute, et tout cela retarde d’autant la résolution du litige.

      En matière prud’homale, les conseillers sont parfois insuffisamment formés en droit, en procédure civile pour accompagner pleinement certaines affaires complexes en toute compréhension. Et je ne parle pas de certains jugements rédigés à la hâte avec une motivation bancale ; il ne suffit de juger mais aussi de mettre en forme ce jugement de façon claire, argumentée, basé sur des textes de droit précis et cités. Tout cela fait parfois défaut. Il faudrait parfois prendre du temps, aller sur place en mission de conseillers- rapporteurs, ou effectuer des auditions de témoins avec prestation de serment pour approfondir certaines affaires, mais les conseillers rechignent trop souvent à ces solutions faute de temps.

      Enfin la justice est mal comprise du citoyen parce qu’elle est peu ou mal enseignée dans les programmes d’éducation civique, déjà insuffisants, et qu’il faut donner une meilleure formation aux profs

    • 31 Mars 2017 à 11h01

      janloup91 dit

      Contrairement à ce qu’affirme l’auteur de l’article l’affaire de la femme étrangère licenciée n’était pas si “simplissime” que cela .Il y avait un conflit entre deux normes juridiques de valeur identique puisque d’origine législative .La justice est souvent très lente , certes , mais l’exemple est mal choisi.

    • 30 Mars 2017 à 23h23

      Anouman dit

      Pas si lente que ça. Regardez le nombre d’affaires qu’on a trouvées à Fillon depuis sa victoire surprise des primaires. Et la mise en examen n’a pas traîné.