Baisser l’impôt sur les sociétés: une nécessité nationale | Causeur

Baisser l’impôt sur les sociétés: une nécessité nationale

Pour protéger nos entreprises de la mondialisation

Auteur

Jacques Bichot
Economiste.

Publié le 16 janvier 2017 / Économie

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Le ministère de l'Economie et des Finances à Bercy, Paris, janvier 2013. SIPA. 00651778_000011

Le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) consacré à l’impôt sur les sociétés préconise une réduction de son taux, de 33 % à 25 %. Ce taux a été de 50 %, en France, jusqu’en 1985 ; dans une économie peu ouverte sur l’extérieur, ce taux élevé constituait un facteur très favorable aux entreprises, mais la mondialisation a totalement changé la donne en amenant les États à pratiquer une concurrence fiscale, désastreuse mais quasiment inévitable dans l’état actuel de la gouvernance mondiale.

1/ Pourquoi, en économie fermée, un taux élevé d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) est-il une excellente chose pour les entreprises ?

Parce qu’il constitue un amortisseur automatique très efficace des à-coups conjoncturels. En effet, la concurrence régule les bénéfices nets d’impôt, et non les bénéfices avant impôt. Si le taux de prélèvement fiscal est élevé, disons 50 %, les bénéfices nets d’impôt ne sont pas moindres qu’en l’absence d’IS. Une entreprise dégage donc, si la conjoncture et sa gestion sont bonnes, des marges confortables – doubles de celles qui existeraient en l’absence d’IS. Un passage à vide est donc beaucoup mieux amorti que si l’impôt sur les sociétés n’existait pas, l’État supportant automatiquement la moitié du manque à gagner.

Plus concrètement, supposons que la société A réalise 50 M€ de bénéfice net d’impôt dans une bonne conjoncture, ce qui signifie 100 M€ de bénéfice avant impôt. Les conditions économiques se détériorant, ou par suite d’une erreur de pilotage, la marge se réduit de 100 M€ : A est quand même à l’équilibre, l’effet de la mauvaise conjoncture étant partagé à 50/50 entre elle et l’État. En revanche, s’il n’y a pas d’IS, la concurrence positionne le bénéfice avant impôt à 50 M€ en conjoncture correcte, et le trou d’air qui fait baisser la marge de 100 M€ provoque alors une perte de 50 M€.

L’impôt sur les bénéfices au taux de 50 % est donc un merveilleux amortisseur automatique : il conduit l’entreprise à partager avec l’État non seulement ses heurs mais aussi ses malheurs. Ce taux d’imposition est la cause d’un taux de marge beaucoup plus élevé ; il met l’entreprise A à l’abri de bien des difficultés en cas d’accident de parcours, que celui-ci soit dû à la conjoncture ou à un problème spécifique à A. En économie fermée, un taux d’imposition élevé sur les bénéfices des entreprises est le mode de financement des dépenses publiques qui joue le mieux le rôle de stabilisateur automatique.

2/ La mondialisation a mis fin à cette situation.

En effet, l’entreprise qui supporte un taux élevé d’IS, essaye de vendre plus cher que ses concurrents localisés dans des pays où l’IS est plus faible ou bien dispose de moins d’argent pour rémunérer ses actionnaires et autofinancer ses investissements. Bref, elle est pénalisée dans la concurrence internationale.

Dans ces conditions, un État ne rend plus service aux sociétés localisées sur son territoire en recourant à des taux élevés d’IS. Chaque État dont les dirigeants ont compris la situation est conduit à pratiquer des taux d’IS de plus en plus faibles, pour que la production localisée sur son territoire reste compétitive par rapport à la production étrangère. La théorie des jeux la plus basique montre le caractère inéluctable de cette évolution.

La probabilité de parvenir à changer la règle du jeu, en établissant pour l’IS des règles identiques sur la planète entière, est infinitésimale. Même au niveau de l’Europe, une telle harmonisation n’est pas à l’ordre du jour : la Commission préfère nettement s’occuper à réglementer la fabrication des fromages et la taille des cages à poules ! Il n’y a donc rien à espérer : nous ne passerons pas du jeu non-coopératif auquel nous jouons actuellement en matière fiscale, à un jeu coopératif.

3/ Dans ces conditions, la défense des intérêts nationaux français passe par l’adoption de la stratégie irlandaise : adopter le taux de l’IS le plus bas possible.

Mais que signifie « possible » ? Il s’agit tout simplement de ne pas s’attirer trop de représailles. Petit pays, l’Irlande est mieux positionnée que nous dans ce jeu délétère que nous ne pouvons quitter : l’Allemagne, par exemple, n’a pas réagi au quart de tour pour aligner son taux d’IS sur celui de notre voisin insulaire. La France provoquera davantage de réactions.

Il serait néanmoins probablement judicieux d’agir vite et fort. Le CPO préconise de ramener le taux français de 33 % à 25 % : cela irait dans le bon sens, mais ne serait-il pas opportun, à l’orée d’un nouveau quinquennat, d’aller carrément à 0 %, ou à 10 % si les pouvoirs publics veulent garder la possibilité de faire machine arrière en conservant les services et les règles requis pour lever l’IS ?

4/ Supprimer l’IS ou en diminuer fortement le taux pose deux problèmes qu’il faut résoudre : remplacer cette ressource fiscale et fournir aux entreprises un amortisseur des chocs conjoncturels en remplacement de l’IS.

Sans prétendre apporter à ces deux questions des réponses exclusives, indiquons quatre pistes à explorer :

a) La rémunération-partage met les salariés à contribution quand les affaires vont mal et les fait parallèlement participer davantage à la réussite de leur entreprise. Les salaires remplacent l’IS dans le rôle d’amortisseur des chocs conjoncturels et autres aléas.

b) Entreprendre la révision des subventions en tous genres, dont beaucoup sont injustifiées, y compris le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), rendu inutile par les réformes que nous préconisons en matière de financement de la sécurité sociale.

c) Faire payer par les usagers ou par les collectivités territoriales divers services rendus aujourd’hui gratuitement ou pour un prix symbolique par l’État. Supprimer cette apparence trompeuse de gratuité aurait en sus le mérite de lutter contre l’un des mensonges qui rongent notre société : « ça ne coûtera rien aux Français, c’est l’État qui payera ».

d) Et s’il faut augmenter les rentrées fiscales, la TVA est probablement le moins mauvais outil, en augmentant les taux, mais aussi et surtout en accélérant la mise en place au niveau européen d’une lutte efficace contre le pillage mafieux des trésors publics appelé carrousel de TVA.

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    • 18 Janvier 2017 à 22h35

      GHMD dit

      “La rémunération-partage” !!!! Quel sens de la litote ! Il s’agit en fait d’une remise en cause du salariat : “on met les salariés à contribution quand les affaires vont mal….” Comme si la CGT n’existait pas ! Mais s’il s’agit d’une remise en cause du Grand Salariat, c’est-à-dire des rentes à vie défendues par certaines centrales syndicales, alors, ok, on commence à avancer.

    • 18 Janvier 2017 à 22h29

      GHMD dit

      Le raisonnement de Bichot me semble vicieux : la concurrence ne “positionne” pas un niveau de bénéfice, mais un niveau de prix de marché, lequel couvre les coûts de production, et, éventuellement un bénéfice. L’IS consiste à capter en partie ce bénéfice s’il existe. Je ne vois pas là d’autre amortisseur que celui du bénéfice!

    • 17 Janvier 2017 à 8h43

      Vtc dit

      Incroyable, ces patrons ignares et imbéciles ne se rendent pas compte à quel point c’est bénéfique pour eux de payer un IS élevé !!
      Economiste, mathématicien, professeur à l’université c’est très bien, mais en quoi cela interdit t’il de dire des choses un peu sensées.
      je gagne 1.000, je suis capable de gérer : provisions, réserves, investissements, distribution aux actionnaires.
      Si je gagne 1.000 et qu’on m’en prend 50% et bien… il m’en reste moins de disponible, c’est aussi simple que ça.
      Bien sur la participation de l’entreprise aux dépenses publiques se justifie, avec un IS raisonnable et compétitif.

    • 17 Janvier 2017 à 3h33

      Nolens dit

      Le modèle français est structurellement inadapté (trop de redistribution inutile donc trop d’impôts). De plus, la CPO est un “machin” qui dépend du ministère des finances, comme disait l’autre, c’est comme si on confiait aux khmers rouges une mission humanitaire.
      Le modèle français est appelé à disparaître, le pays en même temps, c’est d’ailleurs en bonne voie.

    • 17 Janvier 2017 à 2h26

      i-diogene dit

      Le drame, avec les économistes, c’ est qu’ils se focalisent sur les grosses multinationales qui ne représentent que 7 à 8 % de la masse salariale française, et encore bien moins en terme de recettes fiscales..!^^

      Les mesures bénéfiques pour les multinationales sont, en général toxiques pour les PME et TPE qui financent 92 % de la main d’ oeuvre et des charges sociales, et plus de 96 % des recettes fiscales..

      CHERCHEZ L’ ERREUR..!^^

    • 16 Janvier 2017 à 17h43

      Cardinal dit

      Se comparer à l’Irlande est un mauvais exemple, l’Irlande est un cas à part en Europe.
      Au cours de l’histoire, le pays n’a jamais pu nourrir sa population qui en est aussi toujours à la guerre de religion. Si tant d’Irlandais sont partis aux USA c’est tout simplement parce que le pays n’est pas viable. Le dur labeur n’est pas une des qualités des irlandais, travailler dans les champs et y faire pousser des patates saines était au dessus de leurs possibilités, il ne leur restait qu’aller se consoler et calmer leur faim dans les pubs avant de traverser l’Atlantique.
      L’Irlande est un pays émergent comme les autres, elle a besoin d’aide et de travailleurs étrangers en guise de colonisateurs.
      Les laisser imposer des taxes faibles est une forme d’aide financière au développement.
      Les anglais ont cherché à les faire travailler pendant des siècles et n’y sont pas parvenus, il y a là aussi sans doute une des raisons du Brexit, une longue expérience échouée de vie avec les irlandais, c’est sans doute aux irlandais qu’ils pensaient en blâmant les immigrés polonais à l’occasion du Brexit.

      • 17 Janvier 2017 à 11h19

        golvan dit

        @ Cardinal le 16 à 17h43
        J’ai rarement lu un post aussi stupide et inculte sur l’Irlande et les Irlandais.
        Il serait trop long de vous faire découvrir les multiples saloperies inventées par les Anglais pour limiter la possibilité des Irlandais d’accéder au moindre travail un tant soi peu lucratif, ou de rappeler les loyers iniques pratiqués par les propriétaires anglais ou protestants empêchant de fait le moindre développement de l’agriculture pour n’en faire qu’une activité de racket.
        Je vous recommande de lire dans les détails l’Histoire de l’Irlande, sans oublier au passage la traite d’Irlandais par les Anglais jusqu’au début du 19ème siècle.
        Même en prenant en compte votre mépris d’ignare satisfait sur ce sujet, je suis sûr que vous prendrez plaisir à vous cultiver et à découvrir jusqu’où l’Angleterre a su se rendre ignoble en Irlande.

    • 16 Janvier 2017 à 16h23

      IMHO dit

      L’enfer est pavé de bonnes intentions, c’est bien connu .
      L’iodée de supprimer totalement l’IS n’est pas folle à condition que l’on indique un moyen sérieux de recapturer la valeur ajoutée que oon perdra ainsi .
      Ceux indiqués ci-dessus sont inopérants ou incohérents .
      D’autre part, pourquoi faire cadeau de l’IS à des entreprises qui n’opèrent que sur le marché intérieur ou pour leur chiffre d’affaires national ? Il n’y a aucune raison .

    • 16 Janvier 2017 à 14h42

      gerard jourdain dit

      l’argument d’amortissement des risques des sociétés me parait fallacieux.
      les entreprises savent compter.ils savent aussi provisionner les risques.
      pas besoin de leur demander plus de rendements.
      que l’état assume ses responsabilités régalienne.
      cela baissera les charges salariales et d’entreprise.
      et laissons agir les entreprises dont le métier est d’entreprendre.